Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Salarié du secteur privé : la prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?
Non, la réglementation du code du travail n’impose pas à l’employeur de verser une prime d’ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
Soit elle est prévue par la convention collective ou l’accord d’entreprise
Soit si elle est prévue par le contrat de travail
Soit par un usage.
La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.
L’ancienneté est prise en compte à partir de la date du premier jour de travail dans l’entreprise.
Le salarié peut percevoir une prime d’ancienneté dans l’une des conditions suivantes :
Rappel
Le versement d’une prime d’ancienneté n’est pas imposé par la loi.
L’ensemble du personnel de l’entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d’ancienneté si elle est prévue. La prime d’ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.
Si le paiement de la prime d’ancienneté est dû au salarié et que l’employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.
d’un montant forfaitaire
ou d’un pourcentage de votre salaire de base
ou d’un pourcentage de votre salaire brut total
ou d’un pourcentage du salaire minimal conventionnel s’appliquant dans l’entreprise.
- Savoir si le salarié a droit à une prime d’ancienneté et connaître son montant
Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l’entreprise et est progressif selon l’ancienneté du salarié.
Le calcul de la prime d’ancienneté peut être effectué en fonction :
Un simulateur est disponible :
Cette prime s’ajoute au salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur la fiche de paie.
La prime d’ancienneté peut être versée chaque mois ou en une fois en fin d’année.