Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Allocations et aides aux personnes âgées
Une personne âgée peut bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) en cas de perte d’autonomie, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) si elle est invalide et n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Des aides sociales peuvent aussi lui être proposées. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.
- Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
- Apa : qu’est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?
- Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
- L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
- L’Apa peut-elle être suspendue ?
- Le montant de l’Apa peut-il être révisé ?
- Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Quelles différences entre la PCH et l’APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Formulaire : Cerfa n°13710*03 : N°S 5182b : Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
- Formulaire : Demande d’Aspa auprès de la MSA
- Formulaire : Cerfa n°11175*05 : N°S4151f : Demande d’Asi par le titulaire d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale
- Formulaire : Cerfa n°13679*02 : N°S5183a : Demande d’Asi par le titulaire d’une pension de retraite anticipée ou d’une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
- Formulaire : Cerfa n°13435*03 : Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) auprès de la MSA
- Formulaire : Cerfa n°10544*02 : Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie