Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité (Formulaire 11979*10)
Le Service des retraites de l’État vous recommande d’utiliser le service de demande de réversion en ligne. En effet, ce service vous permet de faire une seule demande pour tous les régimes auxquels était affiliée la personne décédée.
Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr . Si ce n’est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre Compte Personnel Retraite.
Grâce à France Connect, vous bénéficierez d’une connexion sécurisée et l’accès à l’ensemble des services proposés par le portail dont celui de la demande de réversion.
Le service Demander ma réversion est accessible depuis le menu Mes démarche du portail info-retraite à partir de votre Compte Personnel Retraite. Pour plus d’information, vous pouvez suivre ce lien .
La demande parviendra au Service des Retraites de l’État qui vous contactera directement en cas de besoin et traitera votre demande.