Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

L’officier d’état civil n’effectue pas de vérification. Il doit toutefois alerter le procureur de la République s’il détecte une fraude.

À savoir

Vous ne pouvez pas reconnaître un enfant dont la filiation paternelle est déjà établie.

Par la suite, la filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être contestée devant le juge (par la mère, par exemple).

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n’êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d’ordonner un test de paternité).

La reconnaissance est alors annulée.

L’auteur de la reconnaissance peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’enfant, pour réparer le préjudice qu’il lui a volontairement causé.

Si vous reconnaissez un enfant qui n’est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :

  • Déclaration invraisemblable (compte tenu de l’âge de celui qui reconnaît l’enfant par exemple)

  • Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent de l’infraction retenue.

Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Comment faire si…