Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Certificat de nationalité française (CNF)
À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l’obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu’il faut savoir sur le certificat de nationalité française.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.
Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.
Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Toutefois, vos représentants légaux peuvent aussi faire la demande pour vous (l’un de vos parents peut faire la démarche en cas d’exercice commun de l’autorité parentale).
Vos représentants légaux doivent faire la demande de certificat de nationalité française pour vous (l’un de vos parents peut faire la démarche en cas d’exercice commun de l’autorité parentale).
Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous.
Vous devez demander vous-même un certificat de nationalité française.
La démarche est gratuite.
- Demande de certificat de nationalité française
Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.
Document officiel d’identité
Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l’autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.
l’exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
ou l’acte de naissance français mentionnant la déclaration,
ou une attestation de l’autorité qui enregistré la déclaration.
l’ampliation du décret,
ou l’acte de naissance français mentionnant le décret,
ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.
Original de chaque document
Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions.
Les copies ne sont pas acceptées.
Toutefois, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :
Vous devrez obligatoirement présenter l’original du document au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l’autorité diplomatique ou consulaire)
Acte d’état civil
Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Décision d’une autorité judiciaire ou administrative
Une décision ou un acte d’une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d’expédition et accompagnée, si nécessaire, d’un certificat de non recours.
Déclaration de nationalité française
Vous devez fournir :
Décret de naturalisation française
Vous devez fournir :
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
Toutefois, la traduction n’est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
Votre acte de naissance
Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
-
Justificatif de domicile.
Exemple : dernier avis d’imposition ou de non imposition, facture d’électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d’accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois
En cas d’hébergement : attestation d’hébergement datée et signée, document officiel d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de l’hébergeant, courrier à votre attention d’un organisme privé ou public envoyé à l’adresse de l’hébergeant
Acte de naissance
Document officiel d’identité s’il en a un
Photographie d’identité récente et en couleur
Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous
Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Si nécessaire, tous documents justifiant de l’exercice de l’autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l’autorité parentale
-
Justificatif de domicile.
Exemple : dernier avis d’imposition ou de non imposition, facture d’électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d’accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois
En cas d’hébergement : attestation d’hébergement datée et signée, document officiel d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de l’hébergeant, courrier à votre attention d’un organisme privé ou public envoyé à l’adresse de l’hébergeant
Acte de naissance
Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Justificatif de domicile
Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
-
Justificatif de domicile.
Exemple : dernier avis d’imposition ou de non imposition, facture d’électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d’accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois
En cas d’hébergement : attestation d’hébergement datée et signée, document officiel d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de l’hébergeant, courrier à votre attention d’un organisme privé ou public envoyé à l’adresse de l’hébergeant
Acte de naissance de la personne décédée
Acte de décès
Courrier de l’organisme ou du service à l’origine de la demande de CNF
Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Tous documents justifiant de votre qualité d’ayant droit de la personne décédée
-
Justificatif de domicile
Exemple : dernier avis d’imposition ou de non imposition, facture d’électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d’accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois
En cas d’hébergement : attestation d’hébergement datée et signée, document officiel d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de l’hébergeant, courrier à votre attention d’un organisme privé ou public envoyé à l’adresse de l’hébergeant
Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance
Soit vous avez acquis la nationalité française
Soit le décret ou la déclaration démontrant que l’ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration
Soit tous documents démontrant que l’ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l’effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
le décret ou la déclaration démontrant que votre parent a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration,
tous documents démontrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l’effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Acte de naissance de vos parents
Tous documents établissant que vos parents sont apatrides (décision de l’ Ofpra )
Selon la situation, actes établissant votre filiation à l’égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
Acte de naissance de vos parents
Tous documents établissant que vos parents sont d’une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.
Selon la situation, actes établissant votre filiation à l’égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l’effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Acte de naissance des parents
Tous documents concernant la nationalité étrangère des parents au jour de votre naissance
Tous documents établissant que vous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d’apprentissage ou de travail.
Soit tous documents démontrant qu’au moins l’un de vos parents résidait en France de manière régulière avec un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, au moment de votre naissance
Soit tous documents démontrant qu’au moins l’un de vos parents a résidé en France de manière régulière, pendant la période continue ou discontinue de 5 ans exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l’âge de 11 ans
Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
Déclaration de nationalité ou décret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l’effet collectif
Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
Déclaration de nationalité ou décret de votre parent
Selon la situation, le ou les actes établissant votre filiation à l’égard de ce parent. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
Acte de naissance de votre époux français
Votre acte de mariage avec cet époux français
Tous documents établissant la nationalité française de votre époux le jour de votre mariage
La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)
Votre manifestation de volonté (déclaration d’acquisition par naissance et résidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998)
Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration)
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l’effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Si vous n’avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d’autres documents selon votre situation :
Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance
Vous êtes français par double droit du sol
Vous devez fournir l’acte de naissance du ou des parents nés en France
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l’égard du ou des parents français.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
Il est conseillé de remplir l’arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l’un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.
Vous devez fournir l’acte de naissance du ou des parents français.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l’égard du ou des parents français.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
Vous devez fournir cette décision de justice.
Vous devez fournir l’acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l’égard de son ou de ses propres parents nés en France.
Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.
Vous devez fournir les actes de naissance de tous les ascendants, en remontant jusqu’au 1er ascendant français inclus.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l’égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l’égard de son propre ascendant direct.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
Vous devez fournir cette décision de justice.
Sauf s’il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l’acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l’ascendant à l’égard de son ou des ses propres parents nés en France.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
Vous devez fournir, selon le cas :
Vous devez fournir tous documents démontrant que le parent était de nationalité française avant l’accession à l’indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de l’État concerné, que l’ascendant a :
Si nécessaire, pour démontrer la possession d’état de Français, vous devez fournir tous documents pour vous et votre parent.
La possession d’état français signifie qu’une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.
Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d’identité, passeport, carte d’électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l’étranger.
Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.
Selon la situation, vous devez fournir :
Vous devez fournir tous documents démontrant que votre parent était de nationalité française avant l’accession à l’indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de l’État concerné, que votre parent a :
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous n’avez pas besoin de produire d’autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.
Il est conseillé de remplir l’arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir tous documents démontrant que vous êtes né français(e) français(e) avant l’accession à l’indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de l’État concerné, que vous avez :
Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous êtes né(e) à Mayotte et êtes devenu(e) majeur(e) à partir du 1er mars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
Selon la situation, vous devez fournir :
Il est conseillé de remplir l’arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir tous documents démontrant que vous avez acquis la nationalité française avant l’accession à l’indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de l’État concerné, que vous avez :
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française).
Selon votre situation, le greffe du tribunal peut vous demander des documents complémentaires et fixer un délai.
Vous devez déposer ou adresser par courrier les documents demandés au tribunal, dans le délai fixé.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.
Le greffe du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.
Le délai de 6 mois peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée. Vous êtes informé à chaque prolongation du délai.
Si vous ne recevez pas de décision à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée.
Le refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être notifié à l’adresse indiquée dans votre demande.
Le greffe du tribunal vous remet votre certificat de nationalité française contre signature.
Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recourscontentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l’étranger).
L’avocat est obligatoire. C’est l’avocat qui se charge de faire le recours.
Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l’issue desquels l’absence de décision vaut rejet de la demande.
Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l’éventuelle décision de refus.
Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue
Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d’engager une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française.
Cette action n’est soumise à aucun délai.
L’avocat est obligatoire.
En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.
- Formulaire : Cerfa n°16237*02 : Demande de certificat de nationalité française
- Code civil : articles 30 à 30-4
Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires - Code civil : articles 31 à 31-3
Délivrance du certificat de nationalité française - Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
- Code de l’organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21
Tribunaux compétents (article D212-19) - Code de l’organisation judiciaire : annexe tableau IX
Tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité française - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat
- Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité
- Circulaire du 24 décembre 1998 relative à l’amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française
- Circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française