Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d’un logement ?

Le propriétaire vendeur a l’obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l’informer sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu’il s’agit de la vente d’une maison individuelle ou d’un appartement.

Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

Diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m²
Audit énergétique si l’étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE
Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) si la maison a été construite avant le 1^er janvier 1949
État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1^er juillet 1997
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
Diagnostic assainissement des eaux usées si la maison est équipée d’une installation autonome ou en cas d’installation collective et uniquement sur certains territoires ou s’il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
État relatif à la présence de termites si la maison est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l’être à court terme
État des risques si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
Diagnostic Bruit si la maison est située dans une zone dite d’exposition au bruit des aéroports car proche d’un aéroport
Carnet d’information du logement (CIL) si la maison a fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1^er janvier 2023 ou si elle a fait l’objet de travaux de rénovation depuis cette date.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

La promesse de vente ou l’acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s’il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s’il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de région – Île-de-France et Paris

Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant le 1^er janvier 1949
État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1^er juillet 1997
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation d’électricité a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation de gaz a plus de 15 ans
Diagnostic assainissement des eaux usées si le logement est équipé d’une installation autonome ou en cas d’installation collective et uniquement sur certains territoires ou s’il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
État relatif à la présence de termites si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l’être à court terme
État des risques si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
Diagnostic Bruit si le logement est situé dans une zone dite d’exposition au bruit des aéroports car proche d’un aéroport
Carnet d’information du logement (CIL) si le logement a fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1^er janvier 2023 ou s’il a fait l’objet de travaux de rénovation depuis cette date.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

La promesse de vente ou l’acte de vente doit par ailleurs indiquer s’il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s’il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.