Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Vous êtes locataire d’un logement et vous prévoyez de déménager ?

Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

    En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

    En effet, la fin de l’occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d’assurance.

    Vous pouvez prévenir l’assureur avant le déménagement, mais si vous n’avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l’informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

    Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

    Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l’assureur quelles seront les conditions d’assurance de votre nouveau logement.

    Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

  • Demander les conditions d’assurance pour assurer son nouveau logement

    Lorsque le changement d’habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

    L’assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

    Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d’une alarme, utilisation de gaz de ville…

    Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

    Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avant votre déménagement, en indiquant la date d’effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

    Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

  • Demander la résiliation de votre contrat d’assurance habitation locataire

    • La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

    • Lettre recommandée papier ou électronique

    • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

    • Tout autre moyen prévu par le contrat

    Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l’assureur (date de l’accusé de réception).

    Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d’établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

    Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d’effet de la résiliation, l’assureur doit vous les rembourser.

    Il est interdit pour l’assureur de prévoir dans le contrat le paiement d’une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

    À noter

    vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

    Votre contrat d’assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l’accepte.

    Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

    Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l’assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l’augmentant ou la baissant selon les circonstances).

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