Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement

Lors de la vente d’un logement, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur. Cela évite que l’habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l’acheteur et l’assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

    Si vous avez souscrit une assurance habitation pour votre logement et que vous le vendez, le contrat sera automatiquement transféré à l’acheteur.

    Pour que votre assureur ne vous réclame plus les cotisations du contrat, vous devez l’informer de la vente par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

    Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes d’assurances pour le logement.

    L’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où vous l’avez informé de la vente et du transfert du contrat à l’acheteur.

    Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.

    Pour résilier le contrat, l’assureur doit informer l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.

    La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l’acquéreur.

    Le nouveau propriétaire à qui le contrat d’assurance a été transféré peut aussi résilier le contrat.

    Il doit informer l’assureur de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.

    En tant qu’acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.

    Si le logement est assuré, le contrat d’assurance doit vous être automatiquement transféré lors de la vente. Vous devrez alors payer les cotisations.

    Si vous ne souhaitez pas garder ce contrat, vous devez le signaler le plus rapidement possible à l’assureur du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.

    Vous pourrez alors prendre une nouvelle assurance auprès de la compagnie de votre choix.

    En règle générale, l’acte de vente du bien immobilier vous informe de la transmission automatique du contrat d’assurance et de la possibilité de le résilier.

    L’assureur du vendeur peut aussi résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où le contrat a été automatiquement transféré à votre nom.

    Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.

    Pour résilier le contrat, l’assureur doit vous informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.

    La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l’acquéreur.