Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.
Sur une autoroute concédée, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.
Vous devez prévenir l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé.
Vous pouvez utiliser une borne d’urgence pour l’appeler.
au garage du véhicule d’intervention,
ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l’autoroute ou de la voie expresse.
Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d’urgence.
En cas de petite panne, le dépanneur s’occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.
Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.
Votre véhicule est remorqué :
Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne maximum : 144,52 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 178,70 € .
Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne : 216,78 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 268,05 € .
Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne maximum : 148,67 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 183,83 € .
Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne : 223,01 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 275,75 € .
Les tarifs augmentent à partir du 1er décembre 2024.
Les tarifs sont réglementés et varient notamment selon que le dépannage a lieu sur place ou avec remorquage.
Les tarifs varient selon l’horaire du dépannage.
Le prix TTC de l’opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 144,52 € .
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Le prix TTC de l’opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 216,78 € .
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Les tarifs varient selon l’horaire du dépannage et le poids du véhicule.
Le prix TTC de l’opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
Le prix TTC de l’opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
Les tarifs sont réglementés et varient notamment selon que le dépannage a lieu sur place ou avec remorquage.
Les tarifs varient selon l’horaire du dépannage.
Le prix TTC de l’opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 148,67 € .
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Le prix TTC de l’opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 223,01 € .
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Les tarifs varient selon l’horaire du dépannage et le poids du véhicule.
Le prix TTC de l’opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
Le prix TTC de l’opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Vous pouvez faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :
- Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?
Source : Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour obtenir des renseignements complémentaires sur la réglementation applicable et être orienté en cas de litige :
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code de la route : articles R421-1 à R421-10
Règles de circulation sur les autoroutes - Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
- Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
- Circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédés