Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?

Pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur…), il faut avoir au moins 14 ans. En cas de contrôle, vous devez présenter une pièce d’identité et les documents qui prouvent que l’engin est immatriculé et assuré. Si vous êtes né après 1987, vous devez en plus avoir le brevet de sécurité routière (BSR) ou le permis de conduire.

Pour circuler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur…), vous devez avoir les 2 documents suivants :

  • Document attestant de votre âge (carte d’identité, passeport)

  • Carte grise du cyclomoteur (dorénavant appelée certificat d’immatriculation ).

À savoir

L’attestation et la vignette d’assurance ne sont plus exigées. Toutefois, l’assurance reste obligatoire et sera vérifiée directement via le fichier des véhicules assurés (FVA) en cas de contrôle.

Un 2 roues motorisé, y compris s’il a moins de 50 cm³, doit être assuré au minimum en responsabilité civile.

Le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

    Pour circuler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur…), vous devez avoir les 3 documents suivants :

    • Document qui atteste que vous avez plus de 14 ans

    • Carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ) du 2 roues

    •  BSR  ou permis de conduire d’une autre catégorie

    Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l’ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .

    Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés.

    Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

    À savoir

    L’attestation et la vignette d’assurance ne sont plus exigées. Toutefois, l’assurance reste obligatoire et sera vérifiée directement via le fichier des véhicules assurés (FVA) en cas de contrôle.

    Un 2-roues motorisé, y compris s’il a moins de 50 cm³, doit être assuré au minimum en responsabilité civile.

    Le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

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