Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié

Qu’est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C’est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation.

Ces formations ont pour objet l’adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l’employeur.

    Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

    Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour accéder à ces formations.

    L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation.

    Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l’âge, l’origine ethnique, la situation familiale).

    À noter

    Vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

    Action de formation obligatoire

    Il s’agit de toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).

    Exemple

    • Formation obligatoire des agents immobiliers (elle est nécessaire au renouvellement de leur carte)

    • Formations aux qualifications de soudeurs

    Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.

    Action de formation non obligatoire

    Elle regroupe toutes les actions facultatives à l’initiative de l’employeur.

    Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

    Bilan de compétence et validation des acquis de l’expérience (VAE)

    Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE).

    Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.

    Les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il existe ou non un accord collectif.

    L’accord définit une limite horaire par salarié.

    Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.

    Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l’objet d’un écrit.

    Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l’accord ).

    À savoir

    L’accord collectif peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d’enfant.

      Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).

      À savoir

      Votre accord pour cette formation hors temps de travail est écrit.

      Vous pouvez revenir dessus dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.

        Oui, votre rémunération est maintenue.

          Oui, votre rémunération est maintenue.

            Non, votre rémunération n’est pas maintenue.

                Cette période est assimilée à l’exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).

                Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.

                Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

                  Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

                    À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.

                    Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

                    L’employeur n’a pas l’obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,…).

                    Cependant, il doit le faire :

                    • En cas d’engagement de sa part

                    • Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

                    Attention

                    Après la formation, vous pouvez démissionner. Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.

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