Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Vous souhaitez vous engager pour une mission de solidarité dans un autre pays ? Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager auprès d’un organisme agréé. Vous devez être majeur. Il n’y a pas de condition de nationalité, ni de limite d’âge. Les missions se déroulent hors d’Europe si vous êtes européen. Un contrat est signé. Vous touchez une indemnité et vos frais sont pris en charge. En fin de mission, vous pouvez avoir droit à certaines aides. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Éducation et formation
Développement urbain et rural
Développement durable et protection de l’environnement
Action sanitaire et sociale.
Association de solidarité internationale agréée
Groupement d’intérêt public agréé.
À l’étranger hors pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE)
En France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d’un pays hors UE et EEE.
Le VSI vous permet de vous engager dans des actions de solidarité internationale, notamment dans les domaines suivants :
Vous pouvez vous engager auprès des organismes suivants :
La mission peut être effectuée dans l’un des pays suivants :
Le VSI est destinée en priorité à des personnes diplômées, avec des compétences et une première expérience.
Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur.
Il n’y a pas de condition de nationalité, ni de limite d’âge.
Vous ne devez pas être lié par un contrat de travail.
Toutefois, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant les congés suivants :
- Rechercher une mission dans le cadre du volontariat de solidarité internationale (VSI)
Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires.
Vous pouvez également contacter directement les associations agréées.
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Vous signez un contrat avec l’association.
Ce contrat fixe le contenu de votre mission et les conditions dans lesquelles vous l’accomplirez.
Il fixe le montant de votre indemnité.
Il précise aussi le visa dont vous devrez bénéficier, selon le pays de votre mission.
Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d’origine et de celui où vous résidez habituellement.
Les missions se déroulent en dehors de l’Espace économique européen (EEE).
Toutefois, elles peuvent se dérouler en France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d’un pays hors Union européenne (UE) et EEE.
Logement
Transport
Nourriture.
Le montant de votre indemnité mensuelle est au minimum de 150 € .
Le montant dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement, etc.).
Pour les volontaires accueillis en France, le montant de l’indemnité mensuelle est de 800 € au minimum et de 1 600 € maximum.
Vous êtes pris en charge pour les frais suivants :
L’indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Elle est aussi exonérée de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (notamment CSG et CRDS ).
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.
Vous bénéficiez des avantages prévus si votre mission a une durée minimale de 1 an.
La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.
Si vous accomplissez une mission d’une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission.
Pendant la durée de vos congés, vous percevez l’intégralité de votre indemnité.
Assurance maladie complémentaire
Assurance responsabilité civile
Assurance pour le rapatriement sanitaire.
Vous avez droit à une couverture sociale.
L’association vous affilie, vous et vos ayants droit , à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d’un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française.
Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.
Vous devez être assuré contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle.
Vous bénéficiez des congés suivants :
Vous obtenez des droits à retraite.
Vous avez droit à 1 trimestre de retraite pour 90 jours de volontariat (dans la limite de 4 trimestres par an), sous certaines conditions.
Vous bénéficiez aussi, vous et vos ayants droit, des assurances suivantes, prises en charge par l’association :
800 € pour 12 mois
1 500 € pour 18 mois
3 700 € pour 24 mois.
Attestation d’accomplissement de mission
À la fin de votre mission, l’association vous délivre une attestation d’accomplissement de mission de VSI.
L’association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.
Elle vous aide également pour votre réinsertion professionnelle.
Aides en fin de mission
En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.
Aide |
Bénéficiaire |
Versement |
|---|---|---|
Prime forfaitaire d’insertion professionnelle |
Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d’attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. À demander dans un délai de 1 an maximum après la fin de sa mission. |
Somme payée mensuellement en plusieurs fois (dans la limite de 9 mois) : 2 001 € maximum. |
Indemnité de réinstallation |
Le volontaire qui a effectué au moins 12 mois de mission en continu (sauf s’il est agent public). |
Somme versée en 1 fois selon la durée de mission effectuée en continu : |
Rupture anticipée
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre contrat de VSI en respectant un préavis d’au moins 1 mois.
- Volontariat de solidarité internationale : liste des associations agréées
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Volontariat de solidarité internationale
Source : France volontaires - Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Source : Ministère chargé de la jeunesse
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives aux différentes formes de service civique - Loi n°2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
- Décret n°2000-1159 relatif aux volontariats civils
- Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l’application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
- Arrêté du 1er décembre 2022 fixant, d’une part, les conditions de délivrance et le montant des aides de l’Etat au VSI et, d’autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires