Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Faut-il déclarer que sa situation a changé depuis le recensement citoyen ?

Oui, après avoir fait votre recensement citoyen et jusqu’à votre 25^e anniversaire, vous devez signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, situation professionnelle). Vous devez faire cette déclaration au centre du service national et de la jeunesse dont vous dépendez. La démarche à faire est différente selon que vous habitez en France ou à l’étranger.

Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation.

Cette obligation cesse le jour de votre 25^e anniversaire.

Les changements de situation à signaler sont les suivants :

Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d’une durée supérieure à 4 mois
Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d’étudiant à employé).

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC .

Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :

Ma JDC

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ .

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25^e anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants :

Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)
Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d’un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage de la situation d’étudiant à salarié).

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

Vous devez l’envoyer au CSNJ de Perpignan.