Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?

    En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage.

    Vous devez choisir 2 témoins minimum et 4 maximum.

    Vos témoins sont les témoins de votre mariage, pas de l’un de vous 2.

    Ils sont chargés de certifier vos identités, l’exactitude de vos déclarations et la conformité de l’acte de mariage à ces déclarations.

    Vos témoins doivent être âgés d’au moins 18 ans (ou être émancipés).

    Aucune autre condition n’est exigée.

    Il peut s’agir de membres de votre famille ou non.

    Il n’est fait aucune distinction entre les sexes.

    Vos témoins peuvent être de nationalité étrangère.

    Vous déclarez vos témoins lors des formalités préalables au mariage.

    Pour chacun d’eux, vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Nom

    • Prénoms

    • Date et lieu de naissance

    • Profession

    • Domicile

    À savoir

    Vous pouvez modifier le choix de vos témoins jusqu’à la célébration officielle.

    Si l’un de vos témoins vous fait faux bond ou que vous n’en avez pas, l’officier d’état civil peut en trouver (par exemple, un agent de la mairie).

    Attention, ce n’est une obligation ni pour l’officier d’état civil ni pour l’agent de la mairie. Ils peuvent donc refuser.

    À savoir

    Votre acte de mariage mentionne vos témoins (prénom, nom, profession, domicile, majorité). Leur présence est nécessaire durant toute la cérémonie, jusqu’à leur signature sur le registre.