Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux, à partir des revenus que vous avez déclarés. Il prend en compte l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal, que vous soyez imposable ou non imposable. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Votre revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale à partir de votre revenu net imposable.

    Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), il faut notamment rajouter les éléments suivants :

    • Certains revenus exonérés d’impôt (par exemple, certains pourboires perçus en 2023 ou 2024 ou la rémunération du salarié détaché à l’étranger)

    • Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers)

    • Certains abattements déductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes)

    • Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d’épargne-retraite déduites du revenu global)

    • Les plus-values immobilières taxables

    Votre revenu fiscal de référence (RFR) permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, la bourse des collèges, l’attribution d’un logement social).

    Il sert aussi pour certains avantages fiscaux.

    Il sert, par exemple, pour les exonérations en matière d’impôts locaux, notamment pour la taxe foncière.

    Le RFR sert aussi à savoir si vous devez payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

    À noter

    en général, c’est le RFR qui figure dans votre dernier avis d’imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2023 (calculé sur vos revenus de 2022) pour l’attribution d’un logement social en 2024.

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