Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux, à partir des revenus que vous avez déclarés. Il prend en compte l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal, que vous soyez imposable ou non imposable. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Votre revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale à partir de votre revenu net imposable.

    Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), il faut notamment rajouter les éléments suivants :

    • Certains revenus exonérés d’impôt (par exemple, certains pourboires perçus en 2024 ou la rémunération du salarié détaché à l’étranger)

    • Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers)

    • Certains abattements déductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes)

    • Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d’épargne-retraite déduites du revenu global)

    • Les plus-values immobilières taxables.

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  • Service d’information des impôts

    Par téléphone :

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    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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