Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce que le prêt sur gage ?
Le prêt sur gage est un prêt qui est accordé en contrepartie du dépôt d’un objet de valeur (par exemple, un bijou, un vêtement, un tableau. Le prêt sur gage est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal, dans des conditions réglementées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout le monde peut demander un prêt sur gage.
Mais, en pratique, ce sont les personnes qui ne peuvent pas ou qui ne souhaitent pas demander un crédit à la banque ou auprès d’un établissement financier qui ont recours au prêt sur gage.
Vous pouvez par exemple demander un prêt sur gage si vos revenus ne vous permettent de payer les mensualités d’un prêt classique ou si vous êtes fiché à la Banque de France.
Il n’y a pas de condition de ressources pour obtenir un prêt sur gage.
Vous pourrez obtenir un prêt en échange du dépôt d’un objet de valeur qui servira de garantie. On dit que l ‘objet est mis en gage et vous en restez toujours propriétaire. Le bien déposé pour obtenir un prêt sur gage peut être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur.
Si vous ne remboursez pas votre prêt, l’objet mis en gage pourra être vendu aux enchères.
Pièce d’identité
Justificatif de domicile
Objet que vous souhaitez apporter en garantie
Justificatif de propriété (pour certains objets).
Identité et adresse géographique de l’organisme prêteur
Type de crédit proposé
Indication des biens pouvant être mis en gage
Modes d’évaluation de la valeur du bien par les appréciateurs
Montant total du crédit, et conditions de mise à disposition des fonds
Durée du contrat de crédit et conditions de renouvellement, possibilités de prolongation
Taux d’intérêt pratiqués
Taux annuel effectif global et montant total dû par l’emprunteur, à partir d’un exemple représentatif
Montant maximum de crédit qui peut être accordé
Conséquences juridiques de la mise en gage de l’objet
Conditions de récupération des objets avant la fin du prêt
Acte de reconnaissance de dépôt d’objet
Conditions d’indemnisation en cas de perte de l’objet déposé, et modalités d’abandon ou de reprise de l’objet en cas de détérioration
Modalités et conditions de mise aux enchères publiques de l’objet remis en gage
Absence de droit de rétractation.
Seule une caisse de crédit municipal peut proposer le type sur gage.
Pour obtenir un prêt sur gage, vous devez vous rendre dans un établissement du crédit municipal.
Vous ne pouvez pas faire la démarche auprès de votre banque habituelle.
Il vous faudra présenter les éléments suivants :
La caisse de crédit municipal doit vous communiquer les informations suivantes ;
Quand vous apportez un objet en gage, vous devez signer un acte qui constate l’engagement de l’objet. Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable.
La valeur de l’objet est estimée par un commissaire-priseur nommé auprès de la caisse de crédit municipal.
En échange du dépôt de cet objet, vous pourrez obtenir immédiatement un prêt.
Si le crédit municipal décide de vous accorder le prêt, il vous proposera de compléter et de signer un contrat.
Le montant du prêt sur gage peut vous être remis en espèces s’il ne dépasse pas 3 000 € .
Si le montant dépasse 3 000 € , il doit vous être versé par chèque ou par virement.
Si le prêt est refusé (ou si vous refusez le contrat), l’objet vous sera restitué.
Le montant du prêt que vous pouvez obtenir est calculé en fonction de la valeur de l’objet que vous déposez.
En général, le montant du prêt est inférieur ou égal à 2/3 de la valeur estimée de l’objet.
Si l’objet est en platine, en or ou en argent, le montant du prêt est inférieur ou égal à 4/5ème de la valeur estimée de l’objet.
Le taux d’intérêt du prêt sur gage est fixé par la caisse de crédit municipal.
Des frais de garde de l’objet déposé peuvent vous être également facturés.
Le taux d’intérêt et le tarif des frais de garde sont précisés dans le contrat.
Identité et adresse géographique des 2 parties
Date de l’acte et signature
Identification du bien mis en gage et sa valeur estimée par les appréciateurs
Précision du type de crédit
Montant total du prêt et conditions de mise à disposition des fonds
Durée du prêt et conditions de prolongation et de renouvellement
Taux d’intérêt du prêt
Autres frais liés à l’exécution du contrat de crédit et leurs conditions de modification
Taux annuel effectif global
Montant total à rembourser
Frais liés à l’inexécution du contrat
Mention de l’obligation de remise de la reconnaissance de dépôt
Conditions de remboursement du prêt
Conditions de remboursement anticipé du prêt
Conditions de vente aux enchères de l’objet et de versement du boni
Conditions d’indemnisation en cas de perte de l’objet déposé, et modalités d’abandon ou de reprise de l’objet en cas de détérioration
Mention de l’obligation d’informer la caisse de crédit municipal de la perte de la reconnaissance de dépôt d’un objet en gage
Conditions de restitution de l’objet en cas de perte et montant des frais de gestion
Informations relatives au traitement des litiges et à la procédure de médiation
Mentions de l’absence de droit de rétractation
Mention de votre droit de vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection
Adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
Le prêt sur gage doit faire l’objet d’un contrat écrit entre vous et la caisse de crédit municipal.
Le contrat doit préciser les éléments suivants :
Le droit de rétractation ne s’applique pas au prêt sur gage : cela veut dire qu’une fois que vous avez signé votre contrat et que vous avez déposé votre objet en gage, vous ne pouvez plus changer d’avis.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser la somme restant à payer à tout moment et récupérer le bien déposé.
Le contrat prévoit la durée du prêt sur gage, qui est souvent de 6 mois ou d’un an.
Vous devez rembourser le prêt avant la fin de la durée prévue dans le contrat, pour pouvoir récupérer l’objet que vous avez déposé en gage.
La situation varie selon que vous pouvez rembourser le prêt dans les délais ou non :
Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien.
Ce remboursement peut être effectué à tout moment, à partir de la date d’obtention du prêt et la fin du délai prévu dans le contrat.
Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c’est-à-dire par la remise d’un objet).
Vous pouvez demander une prolongation de la durée du prêt. La situation varie selon que la prolongation vous est accordée ou non :
Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le nouveau délai, vous pouvez récupérer votre bien.
Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c’est-à-dire par la remise d’un objet).
En cas de non paiement à la fin du délai, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.
Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts.
Vous n’aurez rien de plus à payer.
S’il y a un surplus du produit de la vente, il vous sera reversé si l’objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser.
En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.
En cas de non paiement à la fin de la durée du prêt, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.
Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts.
Vous n’aurez rien de plus à payer.
S’il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l’objet est vendu à un montant supérieur à la somme à rembourser.
En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, rien ne vous sera réclamé.
- Site d’information sur le prêt sur gage
Source : Crédit Municipal
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0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code monétaire et financier : articles D514-1 à D514-22
Opérations de prêt sur gage