Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Voyager en Europe
Vous êtes Français, vous allez voyager dans l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse et vous souhaitez savoir quels documents et quelles démarches sont nécessaires avant votre départ ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d’un voyage à l’étranger
Conserver une copie de vos documents d’identité
Il est conseillé de photocopier ou de scanner vos documents d’identité.
Cela vous sera utile en cas de perte ou de vol de vos papiers à l’étranger.
Les documents numérisés sont téléchargeables à tout moment et peuvent ainsi faciliter la preuve de votre identité.
S’inscrire sur Ariane
Il est conseillé de vous inscrire sur Ariane.
Ariane est un service du ministère des affaires étrangères.
Il vous permet de recevoir, par mail ou SMS, des informations ou des consignes de sécurité durant votre voyage si la situation du pays le justifie
La personne que vous désignez comme personne à contacter peut aussi être prévenue.
Numéro à connaître en cas d’urgence
Le 112 est le numéro d’urgence européen que vous pouvez composer gratuitement à partir d’un téléphone fixe ou portable.
Il vous met directement en communication avec les services d’urgence : police, pompiers et ambulance.
Dans certains cas exceptionnels, l’entrée dans un pays européen peut vous être refusé pour un motif d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
- Connaître les documents exigés pour voyager en Europe
Les règles diffèrent selon que vous êtes majeur ou mineur.
Vous pouvez vous aider d’un simulateur pour connaître les documents exigés pour voyager.
Les règles sont différentes si vous voyagez dans un pays de l’espace Schengen ou un autre pays.
Si vous êtes Français, vous pouvez voyager dans les pays de l’espace Schengen sans devoir présenter votre carte d’identité ou votre passeport à la frontière.
Toutefois, il est recommandé d’avoir avec vous votre passeport ou carte d’identité pour pouvoir prouver votre identité si nécessaire. Par exemple, en cas de contrôle de police.
Le permis de conduire n’est pas admis comme pièce d’identité.
Les membres de votre famille ayant la nationalité d’un pays de l’EEE ou de la Suisse peuvent voyager dans les mêmes conditions que vous.
Les membres de votre famille ayant la nationalité d’un autre pays doivent toujours être en possession d’un passeport en cours de validité. Selon leur pays d’origine, un visa d’entrée peut être exigé.
Vérifiez avant de partir les documents nécessaires via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays.
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Pour voyager dans ces pays, vous devez présenter votre carte nationale d’identité valide ou votre passeport valide à la frontière.
Cette règle s’applique également à votre famille.
Vérifiez avant de partir les pièces d’identité nécessaires via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays.
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Les informations diffèrent selon que vous voyagez avec l’un de vos parents ou seul(e).
Le mineur doit avoir avec lui, selon le pays de destination, une carte d’identité valide ou un passeport valide et parfois un visa.
Vérifiez avant de partir les pièces d’identité nécessaires via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays.
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Le mineur doit avoir avec lui une autorisation de sortie de territoire (AST).
Selon le pays de destination, le mineur doit aussi avoir avec lui une carte d’identité valide ou un passeport valide et parfois un visa.
Vérifiez avant de partir les pièces d’identité nécessaires via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays.
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Vérifiez avant de partir que vous êtes bien assuré pour votre voyage.
Vous bénéficiez de l’itinérance aux tarifs nationaux lorsque vous utilisez votre téléphone portable lors d’un voyage dans l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE).
Cela signifie que vous pouvez téléphoner, envoyer des SMS et utiliser le réseau de données local sans frais supplémentaires.
Votre permis de conduire français valide et les papiers du véhicule sont suffisants pour conduire en Europe.
Vous devez avoir un passeport européen pour votre animal de compagnie si vous voyagez dans l’un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE) ou en Suisse.
Dans certains pays, vous devez signaler votre présence aux autorités compétentes dans un délai raisonnable après votre arrivée. Par exemple, en Belgique, vous devez déclarer votre présence dans les 10 jours auprès de l’administration communale du lieu de votre résidence.
Vous risquez une sanction, telle qu’une amende, si vous ne le faites pas.
Si vous séjournez à l’hôtel ou dans un camping, il suffit en général de remplir un formulaire. L’hôtel ou le camping s’occupe des démarches.
Renseignez-vous avant votre départ via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays.
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Oui, vous pouvez être expulsé à tout moment de votre séjour pour un motif d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
- Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?
- Vacances à l’étranger : comment être bien assuré ?
- Quels documents faut-il pour conduire à l’étranger ?
- Voyage en ferry : quelles sont les règles ?
- Un Français peut-il être expulsé d’un pays européen ou de la Suisse ?
- Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ?
- Voyager hors Europe
- Autorisation de sortie du territoire (AST)
- Remboursement des soins à l’étranger (vacances ou court séjour)
- Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
- Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
- Infraction routière en Europe
- Voyager à l’étranger avec son animal de compagnie
- Rapporter du tabac de l’étranger
- Rapporter de l’alcool de l’étranger
- Douane : argent transféré de la France vers l’étranger
- Site officiel de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Europe Direct : vous avez des questions sur l’UE ?
Source : Commission européenne - Carte de l’Espace Schengen
Source : Toute l’Europe - Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Conditions d’entrée et de séjour en Suisse
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Étrangers en Suisse
Source : Confédération suisse - Voyager dans l’Union européenne
Source : Institut national de la consommation (INC) - Vos droits de passager en avion
Source : Institut national de la consommation (INC) - Téléphonie mobile : l’itinérance internationale (roaming)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Le Brexit, où en est-on ?
Source : Premier ministre
- Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative à la liberté de circulation et de séjour dans l’Union européeenne
Articles 2, 3, 5 et 27 à 29