Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment utiliser un acte d’état civil français à l’étranger ?

La marche à suivre est différente selon que l’acte d’état civil est destiné à être utilisé dans un pays de l’Union européenne ou dans un autre pays :

Pour utiliser un acte d’état civil français au sein de l’Union européenne, vous n’avez pas besoin de demander l’authentification de l’acte. Vous n’avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.

Toutefois, l’acte d’état civil doit être rédigé dans la langue du pays.

Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne via un formulaire de type multilingues .

Ce document permet de fournir une traduction standardisée d’un extrait d’acte d’état civil français dans plusieurs langues européennes, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation dans d’autres pays membres de l’Union Européenne.

Il est considéré comme une traduction certifiée de l’acte d’état civil français.

Exemple

Ce formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu’un mariage ou une reconnaissance de parenté.

Attention

Ce formulaires est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas le préremplir.

Pour un acte de naissance, vous devrez vous adresser auprès de la mairie qui a délivré l’acte.

De ce fait, lors de votre démarche dans un autre pays de l’Union européenne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d’état civil français.

La mairie doit vous remplir le formulaire gratuitement. Vous pouvez l’obtenir sur place ou en faire la demande en ligne.

À savoir

vous pouvez consulter le  site e-justice  pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d’usage de chaque pays de l’UE.

    Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.