Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour européen ?

Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l’Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions.

En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et demeurer en France :

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – carte bleue européenne – exercice d’une activité salariée sous 2 conditions : vous avez déjà une carte bleue européenne et vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre  pays de l’UE .

Vous devez en faire la demande dans le mois qui suit votre entrée en France.

    Ce statut vous est accordé par les pays de l’UE (sauf en Irlande et au Danemark) si vous êtes étranger non européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire. Il permet la délivrance d’un permis de séjour mention résident de longue durée-UE .

    Si vous avez ce permis de séjour, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).

    Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.

    Selon votre situation, il peut s’agir d’une des cartes suivantes :

    Vous devez remplir les conditions exigées pour l’obtention du titre (par exemple, si vous êtes salarié, avoir obtenu l’autorisation de travailler en France).

    Vous devez également prouver détenir des ressources stables et suffisantes pour vivre en France (éventuellement avec votre famille) et une assurance maladie.

    Le montant de vos ressources doit être au moins égal à  1 801,80 €  (brut mensuel) si vous n’êtes pas propriétaire de votre logement (ou logé gratuitement).

    À savoir

    vous n’avez pas à demander de carte de séjour si vous venez travailler en France comme salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d’une prestation transfrontalière. Il en est de même si vous êtes un prestataire de services transfrontaliers.

    Famille accompagnante

    Votre époux et vos enfants vivant avec vous dans votre pays européen de provenance peuvent vous accompagner ou vous rejoindre en France, sous conditions.

    Dans les 3 mois qui suivent leur entrée en France, les personnes majeures de votre famille doivent faire une demande de carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

    Si votre famille ne vivait pas avec vous dans votre pays européen de provenance, vous devrez demander un regroupement familial en France.

      Vous devez faire une demande de visa de long séjour (plus de 3 mois) pour entrer en France en vue de demander un titre de séjour pour vous y installer.

      Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d’une durée illimitée.