Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment consulter le cadastre ?
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.
Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l’intégralité de l’information de leurs propriétés.
La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.
Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.
Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.
Vous disposez de l’outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.
- Outil de recherche : Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Sur support papier
L’information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.
La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
Sous forme numérique
Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.
Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d’une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Sur support papier
L’information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.
La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
Sous forme numérique
Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
- Demande d’extrait de matrice cadastrale
Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.
Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du ou des références cadastrales d’une parcelle ou d’un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.
Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.
Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.
Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d’une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d’une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Sur support papier
L’information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.
La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
Sous forme numérique
Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
- Parcelles cadastrales
Source : Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) - Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Comment faire si…
- Outil de recherche : Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
- Formulaire : Cerfa n°11565*04 : N°6815-EM-SD : Demande d’extrait de matrice cadastrale
- Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
Tarification de la délivrance de l’information cadastrale - Livre des procédures fiscales : article L107 A
Communication des informations cadastrales - Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2
Délivrance de documents aux contribuables