Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
Vous n’avez pas besoin d’avoir le permis pour conduire les véhicules suivants :
Voiture électrique dont la puissance est de 1 kW au maximum
Véhicule participant à un entraînement, une manifestation sportive, une compétition dans un lieu homologué et fermé à la circulation publique. L’organisation doit être assurée par une fédération sportive et tous les participants doivent avoir d’avoir une licence sportive.
Véhicule ou appareil agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou à une Cuma . Vous devez avoir 16 ans minimum et utiliser le véhicule uniquement durant l’exercice de l’activité agricole ou forestière.
Si vous êtes né au plus tard le 31 décembre 1987, cyclomoteur et quadricycle léger à moteur.
Toutefois, vous devez assurer le véhicule (cyclomoteur, voiturette, tracteur ou engin automoteur agricole,…).
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
- Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite…) ?
- Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Quels documents faut-il pour circuler en scooter de puissance ≤ 50 cm3 ?
- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Vérification d’aptitude, délivrance et catégories - Code de la route : articles R211-1 à R211-2
Attestations et brevet de sécurité routière - Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories de permis de conduire - Code de la route : articles R221-14 à R221-21
Dérogations à l’obligation d’être titulaire du permis de conduire - Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire