Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l’objet du conflit.
Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l’affaire.
Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l’exécution.
Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.
Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal concerné.
Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d’un mois pour le contester.
En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciaires de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.
L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.
Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.
Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d’un mois pour contester.
En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciaires de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.
L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.
Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.
Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d’un mois pour contester.
En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciairesde faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.
L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.
Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.
Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.
Si vous voulez vous plaindre du comportement d’un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,…), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.
Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.
- Site de la Chambre nationale des commissaires de justice
Source : Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
- Code de procédure civile : articles 49 à 52
Compétences juridictionnelles - Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et recouvrement des dépens - Code de procédure civile : articles 719 à 721
Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens - Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Articles 15, 61 et 94-1 - Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice