Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ?
Si vous êtes arrêté à l’étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l’assistance des autorités consulaires françaises.
Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.
Le consulat peut vous orienter vers les ressources qui vous permettront de choisir un avocat, si possible francophone, pour assurer votre défense.
Le consulat ne règle pas les honoraires de l’avocat. Ils sont à votre charge (ou à la charge de vos proches).
Certains pays proposent un système d’aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d’avocat).
Pour savoir si un tel système existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous devez contacter les autorités judiciaires locales.
Si vous êtes jugé à l’étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez.
Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision.
Vos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères.
Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d’aider une personne arrêtée à l’étranger.
- Arrestation ou détention d’un proche à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Bureau de la protection des détenus – Ministère des affaires étrangères
Propose une aide aux proches d’un Français arrêté à l’étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 80 32
+33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end)
Par courrier
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des détenus
27, rue de la Convention
CS 9 1533
75 732 PARIS Cedex 15
- Code pénal : articles 113-6 à 113-13
Infractions commises par un Français à l’étranger