Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Le salarié licencié pour un motif économique peut percevoir plusieurs indemnités s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement s’il remplit les conditions, notamment d’ancienneté, lui permettant d’en bénéficier.

    À noter

    En cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale , peut être versée au salarié.

    Le montant de l’indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l’employeur.

    Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il touche alors son salaire normalement.

    Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

    L’indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un ou un  :

    L’indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l’employeur à ne pas l’effectuer, ou bien en est dispensé.

    Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

      Si l’employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis.

        Le salarié ne travaille pas. L’employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé pendant cette période.

            Le droit à l’indemnité compensatrice de préavis varie selon l‘ancienneté du salarié :

            Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.

            Le montant de l’indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

              Le salarié ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

              L’employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

              Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l’employeur dès la fin de son contrat de travail.

                  Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d’effectuer son préavis.

                  Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu’à la fin du congé.

                  L’indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

                  L’employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé pendant cette période.

                    Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

                    L’allocation ne peut pas être inférieure à 1 531,53 € , soit 85 % du  Smic .

                    Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d’éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d’un temps complet.

                    L’allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 % ).

                      • Pour obtenir des informations portant sur l’indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
                        France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

                        Par téléphone 

                        39 49

                        Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

                        Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

                        Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

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