Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d’un logement ?

Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un  PTZ  dans certains cas seulement (usufruitier ou nu-propriétaire de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle…). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ. Nous vous expliquons.

Si vous êtes propriétaire d’un logement qui est votre résidence principale, pour pouvoir prétendre au PTZ, vous devez être dans au moins un des cas suivants :

Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, vous n’êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

  • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)

  • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l’ AAH 

  • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l’ AEEH .

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Lorsqu’une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.

Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l’arrêté constatant le sinistre.

  • Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d’acheter un nouveau logement

  • Remplir les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez le logement acheté à l’aide du PTZ, pour acheter ou construire votre résidence principale. Mais les conditions à respecter dépendent de la date du transfert.

    Si vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.

    C’est notamment le cas si vous êtes dans l’un des cas suivants :

    • Propriétaire d’une résidence secondaire

    • Détenteur de parts dans une  SCI 

    • Propriétaire d’un logement mis en location.

    Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

    Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

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