Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat d’alternance permettant d’acquérir une qualification et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s’adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Les règles du contrat de professionnalisation différent selon l’âge du salarié : moins de 21 ans, entre 21 et 25 ans ou à partir de 26 ans.
Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l’acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.
Il vise l’obtention de titres ou diplômes correspondant à l’une des qualifications suivantes :
Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).
Les entreprises d’armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.
Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation.
Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale
Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) inscrit depuis plus d’1 an sur la liste des demandeurs d’emploi
Bénéficiaire du RSA
Bénéficiaire de l’ AAH
Personne sortant d’un CUI
Le contrat de professionnalisation s’adresse aux personnes suivantes :
- Contrat de professionnalisation
Nature du contrat (CDD ou CDI)
Emploi occupé
Temps de travail
Salaire
Actions de professionnalisation concrètement envisagées
Établissement du contrat
Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI .
Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.
Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
Le contrat peut prévoir une période d’essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
Comment s’effectue le dépôt du contrat ?
L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l’ Opco compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l’OPCO concerné).
Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail
Le contrat doit être adressé à l’OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.
L’OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision.
L’OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n’est pas conforme.
Le salarié s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise.
Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d’une convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage ou d’un engagement de l’employeur, s’il en remplit les conditions d’octroi.
Lorsqu’il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l’entreprise. S’il est mineur, des règles particulières s’appliquent.
Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s’il en remplit les conditions.
L’employeur s’engage à assurer une formation au salarié lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle. Il s’engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.
L’employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions ainsi qu’à sa formation.
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise.
Lorsqu’il est conclu en CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.
Lorsqu’il est conclu en CDI , le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d’alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation .
Échec à l’obtention de la qualification
Maternité ou adoption
Maladie
Accident du travail
Absence ou insuffisance des cours dispensés par l’organisme de formation
La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :
Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois.
Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.
En l’absence d’accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d’1 an sur la liste des demandeurs d’emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).
Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n’a pas obtenu la qualification visée pour l’un des motifs suivants :
La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d’heures de formation nécessaires pour l’obtention de la qualification. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.
L’ action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
L’ action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.
En l’absence d’accord de branche, l’ action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d’1 an sur la liste des demandeurs d’emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).
Rappel
Après l’action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI .
La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic , soit actuellement 991,00 € .
Si le salarié a un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 65 % du SMIC, soit actuellement 1 171,18 € .
Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d’1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Personne qui touche le RSA
Personne qui touche l’AAH
Personne sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)
Accès aux restaurants et hébergements universitaires
Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)
Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports
La formation d’un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d’actions d’évaluation et d’accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Qui assure la formation ?
Les actions de formation sont réalisées soit par l’entreprise (si celle-ci dispose d’un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Quelle est la durée de la formation ?
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s’il est en CDD .
La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d’employés, notamment dans les cas suivants :
Les actions d’évaluation et d’accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.
Rappel
L’action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu’il est à durée déterminée (CDD).
Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l’action de professionnalisation se situe au début du contrat.
Carte nationale des métiers
Une carte nationale des métiers est délivrée par l’organisme ou le service chargé de la formation.
Cette carte peut donner les avantages suivants :
Le tuteur a notamment pour mission l’accueil et l’information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l’acquisition de ses connaissances professionnelles.
Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l’évaluation du suivi de la formation.
Être salarié de l’entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
Justifier d’au moins 2 ans d’expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
Être volontaire
Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l’employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d’employeurs ou non.
L’employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L’employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l’entreprise.
Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s’il est salarié.
L’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire ou le groupement d’employeurs désignent chacune un tuteur.
2 jours de repos consécutifs par semaine
Travail du dimanche seulement dans certains secteurs d’activité
Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans
35 heures de travail par semaine
Possibilité d’effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l’inspecteur du travail et avis du médecin du travail
8 heures de travail par jour
Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d’une pause de 30 minutes consécutives
Interdiction de travailler un jour férié
Les règles diffèrent en fonction de l’âge du salarié.
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l’entreprise.
La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires.
Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.
Les règles suivantes s’appliquent :
Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, décès d’un proche, annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant)
Congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d’adoption, de paternité)
Congés liés à la maladie et au handicap de l’enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale)
Congés liés à une maladie grave d’un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant)
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d’acquisition des jours de congés payés.
Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l’acquisition des congés payés.
Congé supplémentaires sans solde
S’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, le salarié peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l’entreprise.
Le droit à congé diffèrent selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Sans condition d’ancienneté
Avec condition d’ancienneté
- Modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité
- Modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité de 4 semaines ou moins
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.
Pendant cette période, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil (rémunération, durée du travail, congés…).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, éventuellement, l’organisme de formation à l’étranger.
Un modèle de convention est disponible :
Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.
L’employeur doit vérifier que l’étranger a une autorisation de travail ou est originaire d’un pays pour lesquels l’autorisation de travail n’est pas obligatoire (Espace économique européen – EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
Au moment de l’embauche
L’employeur doit organiser une visite d’information et de prévention ou un examen médical d’aptitude à l’embauche.
Autres examens médicaux
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI .
Le CDD s’achève soit parce qu’il arrive à son terme, soit parce qu’il fait l’objet d’une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Aucune période d’essai ne peut être imposée
Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté du salarié
Les obligations de l’employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
L’employeur n’a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l’acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.
Il vise l’obtention de titres ou diplômes correspondant à l’une des qualifications suivantes :
Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).
Les entreprises d’armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.
Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation.
Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification
Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d’1 an sur la liste des demandeurs d’emploi
Personne qui touche le RSA
Personne qui touche l’ ASS
Personne qui touche l’ AAH
Personne sortant d’un CUI
Le contrat de professionnalisation s’adresse au public suivant :
- Contrat de professionnalisation
Nature du contrat (CDD ou CDI)
Emploi occupé
Temps de travail
Salaire
Actions de professionnalisation concrètement envisagées
Établissement du contrat
Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI .
Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.
Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
Le contrat peut prévoir une période d’essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
Comment s’effectue le dépôt du contrat ?
L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l’ Opco compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l’OPCO concerné).
Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail
Le contrat doit être adressé à l’OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.
L’OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision.
L’OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n’est pas conforme.
Le salarié s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise.
Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d’une convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage ou d’un engagement de l’employeur, s’il en remplit les conditions d’octroi.
Le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l’entreprise.
Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s’il en remplit les conditions.
L’employeur s’engage à assurer une formation au salarié lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle. Il s’engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.
L’employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions ainsi qu’à sa formation.
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise.
Lorsqu’il est conclu en CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.
Lorsqu’il est conclu en CDI , le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d’alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation .
Échec à l’obtention de la qualification
Maternité ou adoption
Maladie
Accident du travail
Absence ou insuffisance des cours dispensés par l’organisme de formation
La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :
Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois.
Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.
En l’absence d’accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d’1 an sur la liste des demandeurs d’emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).
Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n’a pas obtenu la qualification visée pour l’un des motifs suivants :
La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d’heures de formation nécessaires pour l’obtention de la qualification. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.
L’ action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
L’ action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.
En l’absence d’accord de branche, l’ action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d’1 an sur la liste des demandeurs d’emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).
Rappel
Après l’action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI .
La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du SMIC, soit actuellement 1 261,26 € .
Si le salarié est titulaire d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 80 % du SMIC, soit actuellement 1 441,45 € .
Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d’1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Personne qui touche le RSA
Personne qui touche l’ASS
Personne qui touche l’AAH
Personne sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)
Accès aux restaurants et hébergements universitaires
Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)
Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports
La formation d’un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d’actions d’évaluation et d’accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Qui assure la formation ?
Les actions de formation sont réalisées soit par l’entreprise (si celle-ci dispose d’un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Quelle est la durée de la formation ?
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s’il est à durée déterminée.
La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d’employés, notamment dans les cas suivants :
Les actions d’évaluation et d’accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.
Rappel
L’action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu’il est à durée déterminée (CDD).
Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l’action de professionnalisation se situe au début du contrat.
Carte nationale des métiers
Une carte nationale des métiers est délivrée par l’organisme ou le service chargé de la formation.
Cette carte peut donner les avantages suivants :
Le tuteur a notamment pour mission l’accueil et l’information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l’acquisition de ses connaissances professionnelles.
Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l’évaluation du suivi de la formation.
Être salarié de l’entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
Justifier d’au moins 2 ans d’expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
Être volontaire
Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l’employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d’employeurs ou non.
L’employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L’employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l’entreprise.
Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s’il est salarié.
L’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire ou le groupement d’employeurs désignent chacune un tuteur.
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l’entreprise.
La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires.
Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.
Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, décès d’un proche, annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant)
Congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d’adoption, de paternité)
Congés liés à la maladie et au handicap de l’enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale)
Congés liés à une maladie grave d’un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant)
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d’acquisition des jours de congés payés.
Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l’acquisition des congés payés.
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l’entreprise.
Le droit à congé diffèrent selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Sans condition d’ancienneté
Avec condition d’ancienneté
- Modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité
- Modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité de 4 semaines ou moins
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.
Pendant cette période, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil (rémunération, durée du travail, congés…).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, éventuellement, l’organisme de formation à l’étranger.
Un modèle de convention est disponible :
Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.
L’employeur doit vérifier que l’étranger a une autorisation de travail ou est originaire d’un pays pour lesquels l’autorisation de travail n’est pas obligatoire (Espace économique européen – EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
Au moment de l’embauche
L’employeur doit organiser une visite d’information et de prévention ou un examen médical d’aptitude à l’embauche.
Autres examens médicaux
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI .
Le CDD s’achève soit parce qu’il arrive à son terme, soit parce qu’il fait l’objet d’une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Aucune période d’essai ne peut être imposée
Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté du salarié
Les obligations de l’employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
L’employeur n’a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l’acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.
Il vise l’obtention de titres ou diplômes correspondant à l’une des qualifications suivantes :
Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).
Les entreprises d’armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.
Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation.
Demandeur d’emploi d’au moins 26 ans
Personne qui touche le RSA
Personne qui touche l’ ASS
Personne qui touche l’ AAH
Personne sortant d’un CUI
Le contrat de professionnalisation s’adresse au public suivant :
- Contrat de professionnalisation
Nature du contrat (CDD ou CDI)
Emploi occupé
Temps de travail
Salaire
Actions de professionnalisation concrètement envisagées
Établissement du contrat
Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI .
Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.
Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
Le contrat peut prévoir une période d’essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
Comment s’effectue le dépôt du contrat ?
L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l’ Opco compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l’OPCO concerné).
Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail
Le contrat doit être adressé à l’OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.
L’OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision.
L’OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n’est pas conforme.
Le salarié s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise.
Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d’une convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage ou d’un engagement de l’employeur, s’il en remplit les conditions d’octroi.
Le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l’entreprise.
Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s’il en remplit les conditions.
L’employeur s’engage à assurer une formation au salarié lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle. Il s’engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.
L’employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions ainsi qu’à sa formation.
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise.
Lorsqu’il est conclu en CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.
Lorsqu’il est conclu en CDI , le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d’alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation .
Échec à l’obtention de la qualification
Maternité ou adoption
Maladie
Accident du travail
Absence ou insuffisance des cours dispensés par l’organisme de formation
La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :
Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois.
Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.
En l’absence d’accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d’1 an sur la liste des demandeurs d’emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).
Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n’a pas obtenu la qualification visée pour l’un des motifs suivants :
La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d’heures de formation nécessaires pour l’obtention de la qualification. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.
L’ action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
L’ action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.
En l’absence d’accord de branche, l’ action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d’1 an sur la liste des demandeurs d’emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).
Rappel
Après l’action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI .
La rémunération brute mensuelle minimale est le Smic , soit actuellement 1 801,80 € .
Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d’entreprise (salaire minimum conventionnel).
Demandeur d’emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d’1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Personne qui touche la RSA
Personne qui touche l’ASS
Personne qui touche l’AAH
Personne sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)
La formation d’un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d’actions d’évaluation et d’accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Qui assure la formation ?
Les actions de formation sont réalisées soit par l’entreprise (si celle-ci dispose d’un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Quelle est la durée de la formation ?
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s’il est à durée déterminée.
La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d’employés, notamment dans les cas suivants :
Les actions d’évaluation et d’accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.
Rappel
L’action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu’il est à durée déterminée (CDD).
Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l’action de professionnalisation se situe au début du contrat.
Le tuteur a notamment pour mission l’accueil et l’information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l’acquisition de ses connaissances professionnelles.
Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l’évaluation du suivi de la formation.
Être salarié de l’entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
Justifier d’au moins 2 ans d’expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
Être volontaire
Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l’employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d’employeurs ou non.
L’employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L’employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l’entreprise.
Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s’il est salarié.
L’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire ou le groupement d’employeurs désignent chacune un tuteur.
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l’entreprise.
La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires.
Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.
Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, décès d’un proche, annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant)
Congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d’adoption, de paternité)
Congés liés à la maladie et au handicap de l’enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale)
Congés liés à une maladie grave d’un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant)
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d’acquisition des jours de congés payés.
Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l’acquisition des congés payés.
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l’entreprise.
Le droit à congé diffèrent selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Sans condition d’ancienneté
Avec condition d’ancienneté
- Modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité
- Modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité de 4 semaines ou moins
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.
Pendant cette période, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil (rémunération, durée du travail, congés…).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, éventuellement, l’organisme de formation à l’étranger.
Un modèle de convention est disponible :
Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.
L’employeur doit vérifier que l’étranger a une autorisation de travail ou est originaire d’un pays pour lesquels l’autorisation de travail n’est pas obligatoire (Espace économique européen – EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
Au moment de l’embauche
L’employeur doit organiser une visite d’information et de prévention ou un examen médical d’aptitude à l’embauche.
Autres examens médicaux
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI .
Le CDD s’achève soit parce qu’il arrive à son terme, soit parce qu’il fait l’objet d’une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Aucune période d’essai ne peut être imposée
Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté du salarié
Les obligations de l’employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
L’employeur n’a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.
Les dispositions suivantes s’appliquent :
- Le contrat de professionnalisation
Source : Ministère chargé du travail - Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Source : Ministère chargé du travail - Rechercher une formation en alternance
Source : Ministère chargé du travail - Carte d’étudiant des métiers
Source : Ministère chargé de la formation professionnelle
- Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez moins de 26 ans :
Mission locale
- Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez plus de 26 ans :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Formulaire : Cerfa n°12434*04 : Contrat de professionnalisation
- Téléservice : Trouver une entreprise qui recrute en alternance
- Simulateur : Simulateur du coût d’embauche d’un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- Modèle de document : Modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité
- Modèle de document : Modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité de 4 semaines ou moins
- Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1
Objet et conditions d’ouverture - Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7
Formation et exécution du contrat - Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
Formation, enregistrement et rupture du contrat - Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10
Salaire et durée du travail - Code du travail : article D6325-14 à D6325-18
Salaire et majorations de salaire le mois suivant la date anniversaire de l’alternant - Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15
Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation - Code du travail : article L3164-9
Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans - Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24
Dispositions propres aux entreprises de travail temporaire - Code du travail : article L6325-25
Mobilité dans l’Union européenne et à l’étranger - Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat - Code du travail : article D6325-11
Document précisant l’organisation de la formation, annexé au contrat de professionnalisation - Code du travail : article D6325-29
Carte d’étudiant des métiers - Code du travail : articles D6325-30 à D6325-32
Conventionnement avec l’entreprise d’accueil - Code du travail : articles R6325-33 à R6325-36
Mobilité dans ou hors de l’Union européenne - Code du travail : article D6332-87
Contrat de professionnalisation : prise en charge par France Travail (anciennement Pôle emploi) - Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Etudiants étrangers - Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
- Décret n°2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l’expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences
- Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l’évaluation de l’expérimentation du contrat de professionnalisation
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité n’excédant pas 4 semaines
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité