Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un étudiant peut-il bénéficier d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?
Oui, un étudiant peut bénéficier sous conditions d’une aide au logement pour l’aider à payer son loyer.
Il existe 3 types d’aides au logement :
Vous pouvez bénéficier de l’une de ces 3 aides si vous respectez les 4 conditions suivantes :
Vous êtes français, ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
Vous louez un logement décent
Vous n’avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement
Vous avez de faibles ressources.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir une estimation du montant de l’aide au logement auquel vous pouvez prétendre :
Votre demande d’aide au logement doit être faite en ligne :
- Téléservice : Aide au logement étudiant : demande en ligne
Il est recommandé de faire votre demande d’aide au logement dès l’installation dans votre logement.
En cas de colocation, chaque colocataire peut bénéficier d’une aide au logement. Il faut alors que chacun fasse sa propre demande à son nom. Le calcul de l’aide au logement prend en compte la part de loyer versée par chacun.
Le 1er paiement de l’aide au logement est généralement effectué 2 mois après la demande.
- Aide au logement étudiant
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Aide au logement étudiant (APL, ALF, ALS)
Permet aux étudiants d’obtenir des informations sur les aides au logement (APL, ALS, ALF).
Par téléphone
09 69 32 52 52
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
Prix d’un appel local depuis un téléphone fixe. Surcoût éventuel depuis un mobile selon les opérateurs.