Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Handicap : travail en milieu ordinaire

Qu’est-ce que le milieu ordinaire de travail  ? Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations…) et du secteur public du marché du travail classique . Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situation de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

Attention

Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d’accompagnement par le travail (Ésat).

    Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicables à l’entreprise qui vous emploie.

    Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

    Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.

    Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés …).

    L’employeur doit prendre les mesures appropriées pour vous permettre d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à votre qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à vos besoins vous soit dispensée.

    Le refus de prendre ces mesures peut constituer une discrimination.

    À noter

    Si vous considérez avoir subi une discrimination, vous pouvez contacter le Défenseur des droits.

    Ces mesures sont les suivantes :

    • Aménagement de votre poste de travail

    • Accessibilité des logiciels installés sur votre poste de travail qui sont nécessaires à votre activité professionnelle (y compris en télétravail)

    • Aménagement des locaux sanitaires et de restauration que vous êtes susceptibles d’utiliser pour que vous puissiez y accéder aisément

    • Aménagement des signaux de sécurité vous concernant si votre handicap l’exige

    • Aménagement d’horaires individualisés (y compris vos aidants familiaux et vos proches pour faciliter votre accompagnement) si vous en faites la demande.

    En cas de changement d’employeur, la conservation des équipements contribuant à l’adaptation de votre poste de travail, lorsqu’il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les 2 entreprises concernées (y compris entre entreprise privée et employeur public).

    Ces mesures sont prises à condition que les charges liées à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées du fait de l’aide financière attribuée par l’État à l’entreprise pour l’adaptation des machines ou des outillages, l’aménagement du poste de travail, y compris l’équipement individuel nécessaire pour occuper le poste, et les accès au lieu de travail.

    À noter

    Le dispositif d’emploi accompagné peut être demandé par votre employeur pour vous-même.

    Votre employeur doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.

    Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.

    Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître ses raisons.

    En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l’unité territoriale de la  Dreets  dont dépend l’entreprise.

    Où s’adresser ?

     Direction régionale en charge de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) 

    Vous percevez une rémunération au minimum égale au Smic mensuel net, soit 1 426,30 € , ou aux stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail.

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Comment faire si…