Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Interdiction de fumer – Tabagisme
L’interdiction de fumer s’applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d’arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Interdiction totale de fumer
Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.
Lieux |
Interdiction de fumer |
Aménagement espace fumeurs |
|---|---|---|
Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) |
OUI |
NON |
Centres de formation des apprentis (CFA) |
OUI |
NON |
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs |
OUI |
NON |
Établissement de santé |
OUI |
NON |
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc…) |
OUI |
OUI |
Lieu collectif de travail sans accueil du public |
OUI |
OUI |
Lieu collectif de travail avec accueil du public |
OUI |
OUI |
Bureau individuel |
OUI |
NON |
Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…) |
OUI |
NON |
Local fumeur
Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l’organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs.
Il s’agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.
L’installation d’un local réservé aux fumeurs n’est pas une obligation.
Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l’entrée.
La chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé, l’interdiction d’y fumer repose donc sur une décision de la direction de l’hôtel.
Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer ou de vapoter
Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € , s’il est dans l’un des cas suivants :
Sanctions contre l’usager
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé à cet effet est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Qui peut signaler une infraction à l’interdiction de fumer ?
L’agent de contrôle de l’inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.
Toute personne peut porter plainte. Elle doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.
Enfin, les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf).
Il existe des substituts nicotiniques. Il s’agit d’un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.
Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés – APPLICATION/PDF – 556.5 KB sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.
La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.
De plus, le remboursement de ces traitements n’est plus soumis à un plafonnement annuel.
Enfin, les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits.
Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d’être accompagné gratuitement.
- Tabac info service
Source : Santé publique France - Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Liste des substituts nicotiniques pris en charge
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Code de la santé publique : article L3512-8
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9
Interdiction de fumer dans une voiture en présence d’un mineur (article L3512-9) - Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R. 3511-6 du code de la santé publique
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
- Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme