Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Prêt épargne logement à partir d’un compte épargne logement (CEL)

Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d’obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d’intérêt, versement ou non d’une prime), dépendent de la date d’ouverture du CEL.

À savoir

Il est aussi possible d’obtenir un prêt épargne logement à partir d’un plan épargne logement (PEL).

    Le prêt épargne logement peut prendre la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.

    Les opérations que vous pouvez financer avec le prêt épargne logement varient suivant la date d’ouverture du CEL.

    Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)

    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

    • Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)

    • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation

    • Financement d’un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale

    À savoir

    les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.

      Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

      • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)

      • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

      • Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)

      • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d’habitation

      • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)

      • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire

      • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

      À savoir

      les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.

        Avoir un CEL

        Pour obtenir un prêt épargne logement , votre compte épargne logement (CEL) doit :

        • être ouvert depuis au moins 18 mois

        • et doit avoir produit un minimum d’intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.

        Montant minimum d’intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement

        Projet à financer

        Montant minimum d’intérêts

        Travaux d’économie d’énergie

        22,50 €

        Travaux de réparation ou d’amélioration

        37 €

        Construction ou achat du logement

        75 €

        Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

        De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d’emprunt plus important.

        Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

        Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

        Auprès d’une banque

        En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.

        Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

        La procédure d’octroi du prêt varie en fonction de la nature du prêt demandé.

        Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes  :

        À savoir

        Le taux de l’usure du prêt immobilier est plus bas que celui du crédit à la consommation.

        Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale

        Le type de garantie réclamé varie d’une banque à une autre.

        La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger dans l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.

        Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

        Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne (FISE).

          Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l’obligation d’effectuer les opérations suivantes :

          • Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement

          • Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France)

          • Vous informer des conditions du crédit (remise d’une fiche d’information pré-contractuelle)

          • Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n’est pas supérieur au taux de l’usure

          À savoir

          le taux de l’usure du crédit à la consommation est plus élevé que celui du prêt immobilier.

          Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire)

          La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger de l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.

          Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.

            Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d’épargne.

            Son montant maximum est de 23 000 € .

            À noter

            si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un PEL, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser 92 000 € .

            À savoir

            si vous avez un CEL et un PEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

            La durée du prêt est de 2 à 15 ans.

            Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

            Votre CEL n’ouvre pas droit à la prime d’État.

              Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

              Vous pouvez bénéficier d’une prime d’État accordée en fin de période d’épargne.

              La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988 et pris en compte dans le calcul du prêt.

              Son montant maximum est de 1 144 € .

              Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.