Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.
Le nombre de modifications n’est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est gratuite.
Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
Devant notaire : par acte notarié ou authentique
Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
- Convention modificative type de Pacs
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l’une des 2 façons suivantes :
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :
Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.
Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au bureau d’état civil qui a enregistré votre Pacs initial.
Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d’identité.
Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative.
Il la vise, la date et vous la restitue.
Il n’en conserve pas d’exemplaire.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Vous devez envoyer à la mairie, par lettre RAR , votre convention modificative et une copie de vos pièces d’identité.
Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative.
Il la vise, la date et vous la retourne par lettre RAR .
Il n’en conserve pas d’exemplaire.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Conséquences sur vos actes d’état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d’effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.
Le nombre de modifications n’est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est gratuite.
Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
Devant notaire : par acte notarié ou authentique
Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
- Convention modificative type de Pacs
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l’une des 2 façons suivantes :
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :
Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.
Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d’un tribunal d’instance (devenu tribunal judiciaire), vous devez vous adresser au service d’état civil de la mairie du lieu de ce tribunal.
Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d’identité et celle de votre partenaire.
Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative.
Il la valide, la date et vous la restitue.
Il ne conserve pas d’exemplaire.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Vous devez envoyer à la mairie, par lettre RAR , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d’identité.
Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative.
Il la valide, la date et vous la retourne par lettre RAR .
Il ne conserve pas d’exemplaire.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Conséquences sur vos actes d’état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d’effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.
Le nombre de modifications n’est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est payante.
Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
Devant notaire : par acte notarié ou authentique
Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
- Convention modificative type de Pacs
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l’une des 2 façons suivantes :
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :
Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.
Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial et lui présenter une pièce d’identité.
Vous pouvez vous rendre chez le notaire ou procéder par courrier.
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire.
Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, votre pièce d’identité et celle de votre partenaire.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.
Il la valide et la date.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Vous devez envoyer au notaire par courrier RAR , votre convention modificative, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d’identité.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.
Il la valide et la date.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Conséquences sur vos actes d’état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d’effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.
Le nombre de modifications n’est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est gratuite.
Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
Devant notaire : par acte notarié ou authentique
Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
- Convention modificative type de Pacs
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l’une des 2 façons suivantes :
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :
Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.
Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous pouvez vous rendre au consulat ou procéder par courrier.
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d’identité et celle de votre partenaire.
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la restitue.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Vous devez faire parvenir au consulat, par lettre RAR , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d’identité.
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la retourne par lettre RAR ).
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Conséquences sur vos actes d’état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d’effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
- Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie :
Mairie
- Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire :
Notaire
- Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulat :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Formulaire : Cerfa n°15791*01 : Convention modificative type de Pacs
- Formulaire : Cerfa n°15790*02 : Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l’enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil