Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Légion d’honneur
La Légion d’honneur est le premier ordre national visant à honorer des citoyens français. Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour l’obtenir, si vous pouvez la demander pour vous-même, comment se déroule la cérémonie, si elle peut vous être retirée,… ? Nous vous présentons les informations à connaître.
3 grades (chevaliers, officiers, commandeurs)
et 2 dignités (grands officiers et grand-croix).
La Légion d’honneur est le premier ordre national visant à honorer des citoyens français. C’est la plus haute distinction. Elle récompense les mérites éminents acquis au titre de la Nation soit à titre civil, soit sous les armes.
La Légion d’honneur se compose de :
Chevalier : attribué après 20 ans de services éminents ou à la suite d’actes de bravoure exceptionnels
Officier : attribué après 8 ans dans le grade de Chevalier ou en reconnaissance de nouveaux mérites
Commandeur : attribué après 5 ans dans le grade d’Officier pour des mérites encore plus distingués
Grand officier : attribué après 3 ans dans le grade de Commandeur ou pour des services d’une importance exceptionnelle
Grand Croix : attribué généralement à des personnalités ayant accompli des actes ou des services d’une envergure exceptionnelle.
La Légion d’honneur comprend 5 échelons.
Ils sont attribués progressivement en fonction de l’ancienneté, des mérites et des services rendus.
Les 5 grades (du plus bas au plus haut) sont les suivants :
Avoir des mérites éminents dans l’exercice, pendant au moins 20 ans, d’activités au bénéfice de l’intérêt général et de la Nation
Avoir un casier judiciaire vierge et une bonne moralité
Être proposé(e) par un ministre, après étude d’un dossier constitué à la demande d’une administration centrale, d’un préfet, d’une association, d’une personnalité politique (maire, député,…) ou d’un groupe d’au moins 50 personnes (pour l’initiative citoyenne).
Avoir des mérites éminents dans l’exercice, pendant au moins 20 ans, d’activités au bénéfice de l’intérêt général et de la Nation
Avoir un casier judiciaire vierge et une bonne moralité
Être inscrit sur un tableau de concours spécifique.
Les critères d’attribution de la Légion d’honneur diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
La proposition doit être validée par le Conseil de l’ordre de la Légion d’honneur , présidé par le grand chancelier.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour obtenir les grades de chevalier et d’officier de la Légion d’honneur :
Chaque année, à titre exceptionnel, la Légion d’honneur peut être remise pour récompenser des personnes qui ont réalisé un acte de bravoure ponctuel ou qui ont exposé leur vie dans l’exercice de leur fonction. Et ce sans délai (c’est-à-dire sans attendre les 20 ans de service).
Juin – juillet pour les actifs
Novembre pour les réservistes et les anciens combattants.
Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :
Il existe deux promotions annuelles : 1er janvier et 14 juillet.
Il existe 2 promotions annuelles :
Membre de la Légion d’honneur
Membre du gouvernement
Représentant de l’État dans le département ou la collectivité d’affectation du futur chevalier.
Membre de la Légion d’honneur
Ambassadeur de France.
- Demande d’autorisation de réception dans la Légion d’Honneur
Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs qui sont associés à la Légion d’honneur avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.
Choix de la personne qui va vous remettre la médaille
Selon que vous vivez en France ou à l’étranger, les personnes pouvant vous remettre la décoration diffèrent :
La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :
Si vous ne connaissez pas l’une de ces personnes, vous pouvez contacter la Société des membres de la Légion d’honneur.
La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :
Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez contacter la Société des membres de la Légion d’honneur.
Demande d’autorisation de réception
Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d’autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie .
La médaille n’est pas fournie par l’administration.
Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de la Légion d’honneur. Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel .
Un brevet, signé par le Président de la République, vous est délivré après la remise de sa décoration.
Il atteste de votre appartenance à l’ordre de la Légion d’honneur.
Seule la Légion d’honneur attribuée à titre militaire donne droit à une gratification annuelle .
Condamnation pénale
Avoir commis des actes contraires à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France.
La Légion d’honneur peut vous être retirée dans les cas suivants :
La mesure d’exclusion est annoncée par décret.
- Critères d’attribution de la Légion d’honneur
Source : Grande chancellerie de la Légion d’honneur - Parcours d’attribution
Source : Grande chancellerie de la Légion d’honneur - Conseil de l’ordre de la Légion d’honneur
Source : Grande chancellerie de la Légion d’honneur - Préparer sa remise de décoration
Source : Grande chancellerie de la Légion d’honneur - Légion d’honneur : traitement
Source : Ministère chargé des finances - Maisons d’éducation de la Légion d’honneur
Source : Grande chancellerie de la Légion d’honneur
-
Grande chancellerie de la Légion d’honneur
Par courrier
Grande chancellerie de la Légion d’honneur
1 rue de Solférino
75700 Paris 07 SP
Par téléphone
01 40 62 84 00
- Code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite : articles R1 à R135-6
Conditions de nomination et de promotion - Décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d’honneur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
- Décret n° 2024-264 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d’honneur et de Médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
- Décret n° 2024-262 du 25 mars 2024 fixant les contingents de Médailles militaires pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
- Circulaire du 24 septembre 2008 relative aux ordres nationaux de la Légion d’honneur et du mérite