Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).

En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.

À noter

Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C’est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.

En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.

Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli .

Nous vous présentons les informations à connaître :

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

La consultation est fixée à 26,5 € par la convention.

Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.

Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 16,55 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .

À noter

Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 % .

Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 % pour les spécialistes suivants :

Gynécologues

Ophtalmologistes

Psychiatres/neuropsychiatres pour les patients 16-25ans

Stomatologues.

La situation varie selon que le médecin est adhérent à l’Optam ou non.

L’Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d’accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.

L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

La consultation peut être supérieure à 26,5 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

Cependant, la base du remboursement est de 26,5 € (prix d’une consultation en secteur 1).

Vous serez remboursé de 16,55 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

Exemple

Si la consultation est de 30 € , vous serez aussi remboursé 16,55 € , car le calcul se fait à partir de 26,5 € et non de 30 € .

Il reste donc 13,45 € à votre charge une fois déduit le forfait de 2 € .

Rappel

À noter

Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

Le médecin non adhérent à l’Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d’honoraires de son choix.

L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).

Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

La consultation peut être supérieure à 26,5 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

Cependant, la base du remboursement est de 23 € .

Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 26,5 € , 30 € ou 50 € .

Rappel

À noter

si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

Le médecin n’adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d’un tarif dit d’autorité.

Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .

Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.

À noter

L’Assurance maladie vous informe :

Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.