Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Échange d’un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)
Peut-on conduire en France avec un permis européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) ? Dans quels cas doit-on l’échanger contre un permis français ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l’échange d’un permis obtenu en Europe (UE/EEE).
La validité de votre permis a pris fin
Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Votre permis a été volé
Vous avez perdu votre permis
Votre permis est détérioré
Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen (et votre permis britannique délivré avant 2021) tant qu’il est en cours de validité.
L’échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
Avoir votre résidence normale en France
Avoir l’âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le permis B, 18 ans ou plus )
Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
Si nécessaire, avoir passé un examen médical d’aptitude à la conduite. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l’interdiction en France de demander un permis de conduire
Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays pratiquant la réciprocité d’échange de permis avec la France – APPLICATION/PDF – 357.2 KB .
Vous devez remplir les conditions suivantes pour échanger votre permis européen (ou votre permis britannique délivré avant 2021) contre un permis français :
Connaître la règle pour un permis européen obtenu par échange dans un un pays ne pratiquant pas la réciprocité d’échange de permis avec la France
Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays pratiquant la réciprocité d’échange de permis avec la France – APPLICATION/PDF – 357.2 KB .
Sinon, il est impossible de l’échanger contre un permis français.
Vous pouvez l’utiliser en France pendant 1 an à partir de l’acquisition de votre résidence normale en France.
Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l’examen du permis de conduire français.
- Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français
La demande d’échange d’un permis européen (et permis britannique délivré avant 2021) se fait en ligne sur le site de l’ ANTS :
Image couleur recto verso du permis de conduire original
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale…
Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical
Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat
-
Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
-
Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
Image couleur recto verso du permis de conduire original
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport
Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical
Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat
-
Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
-
Si vous n’avez pas la nationalité britannique, justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
Image couleur recto verso du permis de conduire original
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical
Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat
-
Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
-
Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
Préparez les documents suivants en version numérisée pour faire la demande d’échange de permis en ligne :
Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :
Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :
Préparez les documents suivants :
Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :
Préparez les documents suivants :
Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :
La demande d’échange de permis de conduire est gratuite.
En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis ( 25 € ).
Pendant l’instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.
Selon la complexité de votre dossier, l’instruction peut durer plusieurs mois.
À la fin de l’instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l’authenticité (sauf en cas de suspension ou d’annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail explique comment envoyer l’original de votre permis de conduire en courrier recommandé.
Lorsque le service instructeur reçoit l’orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l’ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).
L’ADS est valable 4 mois.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
- Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire
L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”…)
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.
Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l’ ANTS via le formulaire de contact :
En cas d’affection médicale nécessitant une restriction
Pour les catégories dites “lourdes” dont la validité est liée à l’âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
- Le Brexit, où en est-on ?
Source : Premier ministre - Pays pratiquant l’échange réciproque des permis de conduire avec la France
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Échange d’un permis de conduire délivré par un pays européen contre un permis français - Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe “silence vaut acceptation”
Le silence gardé pendant 2 mois par le préfet vaut décision de rejet (refus) pour une demande d’échange de permis de conduire - Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’UE et à l’EEE
- Réponse ministérielle du 3 août 2021 relative au renouvellement du permis de conduire pour les résidents britanniques