Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Pour que l’accident du travail soit reconnu, vous devez justifier des 2 conditions suivantes :
Vous avez été victime d’un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de votre travail
L’accident vous a causé un dommage physique et/ou psychologique
Le fait à l’origine de l’accident du travail doit être soudain. C’est ce qui le distingue de la maladie professionnelle.
L’accident doit pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements survenus pendant que vous étiez sous l’autorité de votre employeur.
Il doit également être daté de manière certaine.
L’accident est présumé d’origine professionnelle dès lors qu’il se produit dans les locaux de l’entreprise, même pendant un temps de pause.
Toutefois, la qualification d’accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels. Par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problèmes personnels.
Le dommage peut être un des suivants :
Coupure ou brûlure
Douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d’une charge
Fracture survenue à occasion d’une chute ou d’un choc
Malaise cardiaque
Choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l’entreprise
La reconnaissance d’un accident comme étant d’origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes :
En cas d’arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l’employeur et/ou l’assureur
En cas d’incapacité permanente de travail (IPP), indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire si votre employeur a commis une faute importante à l’origine du dommage
- Accident du travail : démarches et formalités
Source : Ameli.fr
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime général et que vous habitez en Ile-de-France (sauf en Seine-et-Marne) :
Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2
Définition de l’accident du travail : article L411-1 - Code de la sécurité sociale : articles L412-8 et L412-9
Accident survenu pendant un stage de formation professionnelle