Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d’impôt)

Vous êtes parent ou proche d’un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d’épargne handicap vous permettent d’épargner pour l’avenir. Les primes d’assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Contrat de rente survie

    Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.

    Il peut s’agir des personnes suivantes :

    • Enfant

    • Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)

    • Parent en ligne collatérale jusqu’au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)

    • Personne vivant sous votre toit et à votre charge

    Contrat d’épargne handicap

    Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

    Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.

    Le contrat doit être d’une durée d’au moins 6 ans.

    Les primes versées dans l’année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 € ).

    Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :

    • 300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée)

    • 300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité

    En cas de souscription d’un contrat de rente survie et d’un contrat d’épargne handicap, cette limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus.

    À savoir

    pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

    Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2024 le montant des primes versées en 2023 sur votre contrat de rente survie ou d’épargne handicap.

    Conservez le certificat remis par l’assureur en cas de demande de l’administration.

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  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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