Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
La décision d’éloignement ou d’obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est possible. Nous vous présentons les informations à connaître.
La réglementation varie selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ou sans délai.
La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez partir absolument avant le délai fixé afin que la décision d’éloignement soit exécutée.
Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l’espace Schengen) et vous n’avez pas de titre de séjour
Vous êtes entré régulièrement en France, mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)
Votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour n’a pas été renouvelé ou vous a été retiré
Votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n’a pas été renouvelé ou vous n’avez plus le droit de rester en France
Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après la date de fin de validité
Vous représentez une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.
Vous êtes concerné par l’OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La mesure est prise après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires.
L’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l’objet d’une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.
Le délai d’exécution d’une OQTF est de 3 ans. L’étranger doit respecter la mesure d’éloignement.
Pays d’origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.
Communication de la décision
La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).
Elle vous est notifiée et doit être argumentée sur le fond, c’est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits.
La motivation n’est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l’OQTF) suffit.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.
Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l’accès au dossier.
Délai pour quitter la France
Vous avez 30 jours à partir de la notification de la décision pour partir de vous-même.
Vous pouvez demander une aide au retour volontaire.
À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.
À l’inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l’occasion d’une retenue pour vérification de votre droit au séjour).
Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez informer l’administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.
Fin du délai de 30 jours
À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.
Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Le préfet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF).
C’est l’administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes éloigné dans l’une des destinations suivantes :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
S’il annule l’OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente d’un réexamen de votre dossier.
S’il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.
S’il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
Objet du recours
Vous pouvez contester l’OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Délai pour déposer le recours et délai d’instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l’OQTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’OQTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :
Assistance d’un avocat
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
Décision du tribunal
Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
Le tribunal administratif peut annuler l’OQTF ou une ou plusieurs mesures l’accompagnant.
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l’impossibilité de regagner votre pays, une mesure d’assignation à résidence peut être prise.
Contester la décision du tribunal
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l’appel ne suspend pas l’exécution de l’OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d’appel ne s’est pas encore prononcé.
Le délai d’appel est d’1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.
Il doit être déposé devant la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à partir de la notification de la décision.
Vous représentez une menace pour l’ordre public
Vous faites l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande
Vous risquez de prendre la fuite.
Vous êtes concerné par l’OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous devez quitter immédiatement la France par vos propres moyens.
L’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l’objet d’une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.
Toutefois, l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous êtes mineur.
Pays d’origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.
Communication de la décision
La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.
Elle vous est remise à la préfecture ou par la police.
Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d’origine ou une personne de votre choix.
Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.
Départ de France
Vous devez quitter la France sans délai par vos propres moyens.
Si vous ne quittez pas la France, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.
C’est l’administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes éloigné à destination d’un des pays suivants :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
S’il annule l’OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente d’un réexamen de votre dossier.
S’il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un un visa en règle.
S’il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
Objet du recours
Vous pouvez contester l’OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Délai pour déposer le recours et délai d’instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l’OQTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’OQTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :
Assistance d’un avocat
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
Décision du tribunal
Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
Le tribunal administratif peut annuler l’OQTF ou une ou plusieurs mesures l’accompagnant.
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l’impossibilité de regagner votre pays, une mesure d’assignation à résidence peut être prise.
Contester la décision du tribunal
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l’appel ne suspend pas l’exécution de l’OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d’appel ne s’est pas encore prononcé.
Le délai d’appel est d’1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.
Il doit être déposé devant la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L611-1 à L611-3
Cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une OQTF - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L651-1 et suivants
Procédure de recours : dispositions spécifiques à l’outre-mer - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L720-1 à L722-12
Exécution des OQTF - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R611-3
Demandeur d’asile : délai de 15 jours - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R613-1 à R613-7
Procédure administrative - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles 614-1 et suivants
Procédure de recours (ceseda) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R721-4 à R721-7
Obligations de l’étranger pendant le délai accordé pour son départ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
- Instruction relative à l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants
Instruction suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration - Réponse ministérielle sur la validité de l’OQTF
OQTF – mesure d’éloignement toujours valable après un an