Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l’on vous avance le dépôt de garantie que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l’avance Loca-Pass. Il s’agit d’un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement. Nous vous expliquons.

    Vous pouvez obtenir l’avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :

    • Salarié ou préretraité d’une entreprise du secteur privé

    • Étudiant boursier d’Etat français

    • Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande

    • Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d’au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande

    • Étudiant salarié ayant une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande

    • Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation)

    • Personne de moins de 30 ans et en recherche d’emploi

    • Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).

    À noter

    Si vous êtes salarié ou préretraité d’une entreprise du secteur privé agricole, vous pouvez demander  l’avance Agri-Loca-Pass .

    Le logement doit être situé en métropole ou dans les  Dom .

    Le logement doit être votre résidence principale.

    Le logement doit faire l’objet de la signature :

    • Soit d’un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d’un avenant au bail (il peut donc s’agir d’une colocation),

    • Soit d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s’agir d’une structure collective).

    À savoir

    En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.

    À savoir

    En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.

    Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

    Il faut commencer la démarche en ligne :

  • Demander une avance Loca-Pass

    • Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l’imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.

    Où s’adresser ?

    Action Logement

    En ligne

     AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement 

    Sur place

     Coordonnées  des agences

    Par téléphone

    0970 800 800 (numéro non surtaxé)

    Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

    À noter

    Vous avez la possibilité de  suivre votre dossier .

    L’avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € .

    À savoir

    L’avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.

    Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :

    Vous devez commencer à rembourser l’avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

    Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

    Vous devez rembourser l’avance Loca-Pass en 25 mois maximum.

    Exemple

    Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.

    L’avance Loca-Pass est de 1 200 € .

    Voici le calcul :

    1 200 € / 25 mois= 48 € par mois

    Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

    À savoir

    Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l’avance Loca-Pass.

      Vous devez commencer à rembourser l’avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

      Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

      La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

      Exemple

      Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.

      L’avance Loca-Pass est de 360 € .

      Voici le calcul :

      12 mois – 3 mois = 9 mois

      360 € / 9 mois = 40 € par mois

      Vous devez rembourser 40 € chaque mois, à partir du 4e mois de location, et jusqu’à la fin du bail.

      À savoir

      Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l’avance Loca-Pass.

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