Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents
Vous avez un enfant, vous vous séparez de l’autre parent et vous vous interrogez sur le droit de visite et/ou d’hébergement ? Ce droit permet au parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement de maintenir des liens réguliers avec lui. Il est fixé à l’amiable entre vous ou par décision judiciaire en cas de conflit. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le droit de visite consiste à passer une partie de la journée avec votre enfant et à le ramener au domicile de l’autre parent à la fin de votre période.
Le droit de visite et d’hébergement( DVH ) consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.
Ce droit permet de maintenir les liens avec le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle.
Droit de visite et d’hébergement
Droit de visite et d’hébergement
Fixation de la résidence, et des droits de visite et d’hébergement
Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d’hébergement de votre enfant à l’amiable.
En cas d’accord, vous pouvez établir une convention parentale où vous fixez :
Cette convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire.
L’homologation de la convention parentale peut se faire à l’aide du formulaire CERFA suivant.
Ce formulaire présente également des modèles de convention.
Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’un des parents.
Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d’hébergement de votre enfant à l’amiable.
En cas d’accord, vous pouvez établir une convention parentale où vous fixez :
Cette convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire.
L’homologation de la convention parentale peut se faire à l’aide du formulaire CERFA suivant.
Ce formulaire présente également des modèles de convention.
Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’un des parents.
Vous devez indiquer l’accord que vous avez trouvé sur les conditions du droit de visite et d’hébergement de votre enfant dans la convention de divorce par consentement mutuel établie par les avocats.
Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le droit de visite et d’hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l’autre parent.
Vous pouvez être d’accord sur le droit de visite et d’hébergement de votre enfant même s’il s’agit d’un divorce judiciaire.
En cas de désaccord vous pouvez demander l’intervention d’un pour tenter de trouver un accord.
En cas d’échec de la médiation familiale, vous ou l’autre parent pouvez saisir le Jaf pour qu’il fixe le droit de visite et d’hébergement de votre enfant.
Vous pouvez le saisir à l’aide d’un formulaire :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant.
Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le droit de visite et d’hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l’autre parent.
Des demandes de c’est-à-dire l’organisation temporaire souhaitée pour votre enfant durant la procédure de divorce peuvent être formulées dès l’assignation en divorce.
Elles peuvent porter sur les points suivants :
L’enfant mineur ne détermine jamais lui-même quand il veut aller chez l’autre parent et la durée du DVH , quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le Jaf à l’occasion d’une procédure engagée par l’un de ses parents.
1 weekend sur 2 chez l’autre parent et partage des vacances scolaires
1 journée dans la semaine chez l’autre parent (mercredi) ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires ( DVH élargi).
Le droit de visite et d’hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.
Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l’enfant soient préservés (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives…).
Ce droit de visite et d’hébergement peut se dérouler par exemple :
Ce droit est modulable en fonction de vos disponibilités et de celles de l’enfant. Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l’intégralité des petites vacances scolaires à l’exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.
Le droit de visite peut être d’une journée complète ou d’une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l’enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.
Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix (votre domicile, au domicile d’un grand-parent…).
Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.
Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé (par exemple : jardin public, espace de rencontre dédié à cet effet…).
La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce prévoit généralement comment s’organisent les trajets lors des droits de visite et d’hébergement.
Il peut, par exemple, être prévu que ce soit à un parent en particulier d’avoir à aller chercher les enfants et de les ramener. Les parents peuvent aussi se partager la charge des trajets.
Si rien n’est prévu, il est d’usage que le parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement fasse les trajets.
La convention ou le jugement peut aussi autoriser un tiers (grand-parent, nouveau compagnon…) à effectuer les trajets.
En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial.
Sinon, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l’enfant.
La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce peut prévoir comment les frais liés à ces déplacements sont répartis entre les parents. Cette précision est particulièrement utile si le trajet doit être effectué avec un transport en commun.
Si rien n’est prévu, il est d’usage que le parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement prenne en charge les frais liés au transport de l’enfant.
En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial.
Sinon, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l’enfant.
Si vous n’êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit de visite et d’hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s’en occuper.
De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l’enfant chez l’autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s’en charger.
La convention ou le jugement doit toutefois autoriser ce tiers à effectuer les trajets.
Quand l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre.
Si le déménagement a une incidence sur le droit de visite et d’hébergement, ce droit peut être modifié.
Le changement de résidence de l’enfant est un motif pour demander la révision du DVH soit en établissant une convention parentale ou, en cas de conflit, en saisissant un médiateur familial ou le Jaf .
Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d’hébergement de l’enfant en cas de changement de situation. Par exemple, vous souhaitez accueillir votre enfant sur une plus longue période, votre situation change (déménagement, nouveaux horaires de travail)…
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non avec l’autre parent.
Vous pouvez fixer amiablement le droit de visite et hébergement de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales en établissant une convention parentale.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
par le Jaf pour lui donner force exécutoire.
Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant pour demander l’homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence de l’un des parents.
Si vous souhaitez faire modifier le droit de visite et d’hébergement de votre enfant, vous pouvez saisir le juge en utilisant le formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant.
Vous êtes convoqué àune audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le droit de visite et d’hébergement fixé par jugement ou dans une convention est un devoir. Il doit être exercé par le parent.
Il n’existe cependant aucune sanction ou procédure judiciaire pour obliger le parent à prendre l’enfant.
Dans l’intérêt de l’enfant et pour éviter les conflits, vous pouvez prévenir l’autre parent si vous n’exercez pas votre droit de visite et d’hébergement. Par exemple, pour éviter que l’enfant se retrouve seul à la sortie de l’école.
Vous pouvez aussi demander au Jaf la modification de ce droit de visite et d’hébergement s’il n’est plus adapté.
l’intervention d’un médiateur familial pour qu’il lui fasse comprendre l’importance de respecter les horaires prévus
qu’un délai de prévenance soit mis en place par le Jaf .
Un parent ne peut pas priver l’autre parent du droit de visite et d’hébergement.
Si vous bénéficiez d’un droit de visite et d’hébergement et que l’autre parent vous empêche de l’exercer, vous pouvez faire une main-courante. Vous pouvez aussi porter plainte.
Le parent qui empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement commet l’infraction de . Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Lorsque le transfert de résidence, ou le moment où l’enfant va d’un parent vers l’autre, présente un danger pour l’un des parents, c’est le juge qui l’organise. Il peut s’effectuer dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale…) ou devant un commissariat ou une gendarmerie.
Il n’y a pas de procédure pour obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement.
Quand l’autre parent n’exerce plus son droit de visite et d’hébergement, vous pouvez saisir le Jaf pour qu’il statue à nouveau sur ce droit.
Vous pouvez également demander une augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez une charge financière plus importante que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale initiale.
Lorsque l’autre parent ne vous prévient pas s’il vient ou non chercher l’enfant ou qu’il arrive fréquemment en retard, vous pouvez demander :
Le délai de prévenance est un délai à compter duquel l’autre parent peut considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’exercera plus son droit. Par exemple, s’il est prévu que l’autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s’il viendra chercher l’enfant et qu’il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu’il a renoncé à exercer son DVH .
Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d’été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle de s’organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l’enfant.
Avec l’enfant
Le droit de visite et/ou d’hébergement du parent violent peut être modifié voire supprimé par le juge si l’intérêt de votre enfant le justifie.
Avec l’autre parent
Le droit de visite et/ou d’hébergement peut être suspendu temporairement, par exemple, dans le cadre d’une ordonnance de protection prononcée par le Jaf .
- Comment s’organise le droit de visite et d’hébergement de l’enfant en pratique ?
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Quels documents et affaires de l’enfant faut-il échanger entre parents ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?
- Guides pratiques sur la protection de l’enfance
Source : Ministère chargé de la santé
- Formulaire : Cerfa n°11530*11 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
- Formulaire : Cerfa n°16139*01 : Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
- Formulaire : Cerfa n°16146*03 : Demande d’aide juridictionnelle
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale (par les parents séparés) - Code civil : articles 515-9 à 515-13
Mesures de protection des victimes de violences - Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanctions en cas d’atteintes à l’exercice de l’autorité parentale - Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Espace de rencontre (1180-5) et tiers de confiance (1180-5-1)