Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un hôtel ou un loueur de chambres d’hôtes doit-il donner une facture au client ?
À partir de 25 € , l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes doit remettre une facture, appelée note , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
dès que le montant de la prestation atteint 25 € ( TVA incluse)
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
L’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes a l’obligation de remettre une facture à son client :
Coordonnées de l’hôtel ou de la chambre d’hôtes
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Nom du client, sauf opposition de sa part
La facture doit comporter les informations suivantes :
Original remis au client
Copie conservée par l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
Elle peut être remise sous format papier ou électronique.
L’hôtelier ou le loueur de chambre d’hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.
3 000 € si le professionnel est une personne physique
15 000 € s’il s’agit d’une personne morale
Si l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes ne respecte pas l’obligation de délivrer une facture, il risque une amende.
Le montant de l’amende est de :
En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l’amiable au client, c’est-à-dire sans passer par un juge.
Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu’il a d’abord tenté de s’entendre avec le professionnel par le biais d’une réclamation écrite.
- Auto-entrepreneur : comment faire pour rédiger une facture ?
Source : Urssaf
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Modalités de délivrance d’une facture (note) - Code de la consommation : article L131-5
Montant de l’amende en cas de non-respect de la délivrance d’une facture - Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Processus de médiation des litiges de consommation - Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d’hôtes