Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Surendettement : mesures imposées par la commission
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de mesures imposées . La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n’a pas de bien immobilier), soit après l’échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).
Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d’un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées . Pour cela, elle détermine tout d’abord un .
Soit sur les ressources de l’époux, partenaire de Pacs , concubin ne participant pas à la procédure
Soit sur le partage des charges courantes du couple
Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu’il puisse payer ses dépenses inévitables.
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d’autres sont évaluées selon un barème, d’autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème :
Dépenses |
Prise en compte |
|
|---|---|---|
Alimentation |
Application d’un barème |
|
Frais d’hygiène | ||
Habillement | ||
Frais de santé (dont mutuelle) |
Montant réel, dans la limite d’un barème |
|
Frais pour les personnes à charge |
Frais de scolarité |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Frais de garde | ||
Impôts (sur le revenu, taxes foncières …) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
|
Pensions alimentaires (versées) | ||
Prestation compensatoire (versée) | ||
Habitation |
Loyer (hors charges) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Assurance habitation |
Montant réel, dans la limite d’un barème Un justificatif peut devoir être fourni |
|
Eau | ||
Électricité (hors chauffage) | ||
Téléphone | ||
Chauffage |
Application d’un barème |
|
Produits d’entretien ménager | ||
Frais de trajets domicile-travail |
Véhicule personnel |
Application d’un barème |
Transport en commun |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
|
Autres frais de transport |
Application d’un barème |
|
Évaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage…).
Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)
Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital
Réduire le taux d’intérêt
Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum
Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes
Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d’accord.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Contester les mesures imposées
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Il est possible de faire appel de ce jugement.
En l’absence de contestation
En l’absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n’aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s’appliquent.
Les mesures s’appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n’est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l’une des 2 situations suivantes :
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté.
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté, mais s’accompagne de la vente de certains de ses biens.
Nom, prénoms et adresse
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l’application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Cette demande doit être faite à l’aide d’une lettre signée.
Elle doit comporter les informations suivantes :
Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Si aucun accord n’a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées ).
La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée.
Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)
Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital
Réduire le taux d’intérêt
Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum
Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes
Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d’accord.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Contester les mesures imposées
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Il est possible de faire appel de ce jugement.
En l’absence de contestation
En l’absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n’aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s’appliquent.
Les mesures s’appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n’est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l’une des 2 situations suivantes :
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté.
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté, mais s’accompagne de la vente de certains de ses biens.
Nom, prénoms et adresse
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l’application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Cette demande doit être faite à l’aide d’une lettre signée.
Elle doit comporter les informations suivantes :
Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
- Maîtriser l’endettement et le surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17-1
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d’échec des mesures : article R724-3