Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un étudiant a-t-il droit au RSA ?
Non, vous ne pouvez pas percevoir le RSA si vous êtes étudiant.
Toutefois, vous pouvez demander à percevoir le RSA si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :
Soit vous êtes jeune actif et vous avez entre 18 et 25 ans. Vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3 214 heures de travail) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.
Soit vous êtes parent isolé, c’est-à-dire que vous vivez seul(e) avec un ou plusieurs enfants à charge.
Vous devez également résider en France de manière stable et effective, au moins 9 mois par année civile.
Vos ressources ne doivent pas dépassées un plafond qui dépend de la composition de votre foyer.
Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d’estimer son montant.
- Simulateur : Simulateur de RSA (Caf)
- Revenu de solidarité active (RSA)
Source : Ministère chargé des affaires sociales
- Simulateur : Simulateur de RSA (Caf)