Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?

Vous habitez dans un immeuble en copropriété et il y a un incendie ou un dégât des eaux dans les parties communes ? L’indemnisation de ce type de sinistre est délicate, car les parties communes peuvent être couvertes pas plusieurs assurances, et l’origine du sinistre peut se situer dans un local privatif. C’est pourquoi les assureurs ont signé entre eux une convention pour simplifier les démarches aux assurés. Il s’agit de la convention  IRSI .

    Les parties communes d’un immeuble peuvent être couvertes par 3 types d’assurance :

    Chaque immeuble en copropriété doit être assuré par une couverture collective, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.

    L’assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l’immeuble. Il s’agit par exemple de sinistres provoqués par des éléments du bâtiment (par exemple, chute d’immeuble, chute d’une tuile, marche d’escalier glissante) ou par une personne affectée au service de l’immeuble (gardien, par exemple).

    C’est le syndicat des copropriétaires qui doit souscrire l’assurance responsabilité civile pour le compte de la copropriété.

    Il peut, en cas de nécessité, souscrire le contrat sans mandat de l’assemblée générale des copropriétaires, mais l’assemblée générale peut annuler ou modifier sa décision.

    Chaque copropriétaire, qu’il soit occupant de son logement ou non, doit également l’assurer, au minimum, avec la garantie responsabilité civile.

    Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l’a souscrite, lorsqu’un sinistre prend naissance dans son logement et a causé des dommages aux occupants de son logement, à des voisins ou aux parties communes de l’immeuble.

    L’assurance multirisques de l’immeuble est une assurance facultative qui peut être souscrite par le syndicat des copropriétaires. Cette assurance permet d’indemniser les dommages subis par les parties communes de l’immeuble qui ne peuvent pas être indemnisés par l’assurance responsabilité d’un copropriétaire.

    En cas de dommage causé par un événement qui a pris naissance dans les parties communes de l’immeuble, c’est le syndic qui doit faire une déclaration à l’assurance de la copropriété.

    L’assurance de la copropriété ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune.

    En cas de dommages causés par un événement qui a pris naissance dans une partie privative de l’immeuble, c’est le copropriétaire du logement concerné qui doit faire une déclaration à son assurance.

    L’assurance ne fonctionnera pas si le sinistre a pris naissance dans une partie commune.

    La convention  IRSI  permet d’éviter les difficultés liées à la multiplicité des assureurs qui peuvent être concernés par la gestion d’un sinistre ayant un lien avec les parties communes d’un immeuble,

    La convention IRSI est un accord entre les compagnies d’assurance pour faciliter la prise en charge et l’indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété.

    Elle prévoit qu’un seul assureur doit être désigné pour assurer l’une des 3 missions suivantes :

    • Gestion du dossier de demande d’indemnisation (prise en charge de la demande, estimation du préjudice, réalisation d’expertises etc..)

    • Recherche et réparation de fuite en cas de dégâts des eaux

    • Versement de l’indemnisation aux victimes du sinistre

    La convention fixe également les règles claires de désignation des assureurs chargés de ces missions.

    Elle s’applique aux sinistres dégâts dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 € hors taxes.

    Attention

    la convention IRSI ne s’applique pas aux sinistres intervenus dans les chambres d’hôtel et dans les chambres d’hôtes.

    Désignation d’un assureur gestionnaire du dossier d’indemnisation

    La convention prévoit qu’en cas de sinistre dans les parties communes d’un immeuble, c’est l’assureur de la copropriété qui est l’assureur gestionnaire du sinistre.

    Désignation d’un assureur chargé de la recherche de fuite (si dégât des eaux)

    La convention prévoit qu’en cas de sinistre dégât des eaux dans les parties communes d’un immeuble, c’est l’assureur de la copropriété qui doit organiser la recherche de fuite.

    Mais si l’origine de la fuite est située dans un local privatif, c’est l’assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche initiée par l’assureur de l’immeuble.

    Désignation d’un assureur chargé de l’indemnisation

    La convention IRSI fixe des règles de désignation de l’assureur chargé de l’indemnisation.

    La situation varie selon la valeur du litige.

    Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 €   hors taxes, c’est l’assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur.

      Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 €   et 5 000 € hors taxes, l’assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs.

      Il doit indemniser les victimes, mais avec la possibilité d’exercer des recours contre les autres assureurs.