Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.
Comment connaître le montant de la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Son montant varie :
selon le type d’hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.)
et selon que l’hébergement est ou non classé.
Pour connaître le montant de la taxe de séjour à payer, il est possible de consulter ce téléservice :
- Outil de recherche : Tarifs de la taxe de séjour par commune
Par ailleurs, le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l’hôtelier ou le propriétaire du logement et figurer sur la facture remise au vacancier
Il est également consultable en la mairie ou à l’office du tourisme concerné.
Qui doit payer la taxe de séjour ?
La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants :
Palace
Hôtel de tourisme
Résidence de tourisme
Meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers (dont chambre chez l’habitant)
Village de vacances
Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique)
Port de plaisance
Le vacancier doit payer la taxe de séjour :
au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire
ou au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire.
Le montant ainsi perçu est ensuite reversé à la commune.
Certaines personnes sont exonérées :
Enfant de moins de 18 ans
Titulaire d’un contrat de travail saisonnier employé dans la commune
Bénéficiaire d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal
Pour connaître les règles applicables à votre lieu de séjour, il est possible de contacter la mairie :
- Taxe de séjour
Source : Ministère chargé de l’économie
- Outil de recherche : Tarifs de la taxe de séjour par commune
- Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47
Taxe de séjour au réel et au forfait : dispositions générales - Code général des collectivités territoriales : articles L2333-29 à L2333-31
Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour - Code général des collectivités territoriales : articles R2333-43 à R2333-57
Taxe de séjour au réel et au forfait : dispositions communes - Code général des collectivités territoriales : article L5211-21
Décision d’appliquer une taxe de séjour intercommunale - Code général des collectivités territoriales : article R5211-6
Décision d’appliquer une taxe de séjour intercommunale