Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Validation annuelle du permis de chasser
Comment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.
Avoir le permis de chasser
Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.
Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l’étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.
Être assuré
Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.
Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.
Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.
La validation nationale vous permet de chasser partout en France.
La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.
Un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1.
9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu’une seule fois au cours d’une même saison de chasse.
3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d’une même saison de chasse
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :
Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d’une même saison de chasse.
Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.
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Durée de la validation nationale et départementale |
Montant de la redevance |
Droit de timbre |
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|---|---|---|---|
Pour la 1ère année (saison suivant l’obtention du permis) |
Pour les années suivantes |
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Annuelle |
24,54 € |
49,07 € |
9 € |
9 jours |
17,09 € |
34,18 € |
9 € |
3 jours |
12,13 € |
24,26 € |
9 € |
|
Durée de la validation nationale et départementale |
Montant de la redevance |
Droit de timbre |
|
|---|---|---|---|
Pour la 1ère année (saison suivant l’obtention du permis) |
Pour les années suivantes |
||
Annuelle |
23,94 € |
47,87 € |
9 € |
9 jours |
16,67 € |
33,35 € |
9 € |
3 jours |
11,83 € |
23,67 € |
9 € |
À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.
Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.
Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs.
Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.
- Demander la validation du permis de chasse pour l’année en cours
Attestation d’assurance
Montant de la cotisation d’adhésion à une fédération départementale de chasseurs
Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre
Autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur si l’intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
Autorisation du juge des tutelles si l’intéressé est majeur sous tutelle
Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.
Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.
Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :
Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.
Il existe une réglementation spécifique .
- Permis de chasser
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Permis de chasser en Guyane
Source : Ministère chargé de l’environnement - La sécurité à la chasse
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Les 91 espèces chassables
Source : Fédération nationale des chasseurs - Procédés de chasse interdits
Source : Legifrance
- Formulaire : Cerfa n°12660*02 : Demander la validation du permis de chasse pour l’année en cours
- Outil de recherche : Consulter les dates de chasse par département
- Outil de recherche : Consulter les réserves naturelles par région
- Code de l’environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser - Code de l’environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser : conditions générales - Code de l’environnement : articles L423-19 à L423-21-1
Montant des redevances cynégétiques - Code de l’environnement : articles R423-12 à R423-18
Validation du permis de chasser : procédure à suivre - Code de l’environnement : articles R423-19 à R423-21-1
Redevance et droit de timbre - Code général des impôts : article 1635 bis N
Montants de la redevance - Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
- Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique
- Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d’aptitude à la pratique de la chasse
- Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche