Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Santé et sécurité au travail : obligations de l’employeur

L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail qui sont consignés dans un document. Il a aussi l’obligation d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel. En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. Nous faisons le point sur la règlementation.

    • Employeurs de droit privé

    • Établissements publics de santé

    • Établissements sociaux et médico-sociaux

    •  Épic  et   Epa  employant du personnel dans les conditions de droit privé

    Tout salarié et toute personne placée sous l’autorité de l’employeur (salariés en  CDI  ou  CDD , intérimaires, apprentis, stagiaires) sont concernés.

    L’employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il organise notamment des actions de prévention, d’information et de formation. Il évalue les risques dans l’entreprise et les insère dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP).

    Actions de prévention des risques professionnels

    L’employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :

    • Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l’utilisation d’une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)

    • Risques d’entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l’utilisation d’une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)

    • Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe

    • Risques chimiques (par exemple, interdire l’utilisation de produits chimiques dangereux aux salariés qui n’ont pas été formés et informés sur la toxicité des produits)

    • Dispositions concernant l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail). Par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail.

    Actions d’information et de formation

    L’employeur doit mettre en place des actions d’information et de formation au profit des salariés suivants :

    • Nouveaux embauchés

    • Salariés qui changent de poste de travail

    • Travailleurs temporaires

    • Salariés qui reprennent leur activité après la visite auprès du médecin du travail

    Organisation et moyens adaptés

    La prévention doit être intégrée dans le fonctionnement général de l’entreprise pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

    L’employeur peut, par exemple :

    • Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l’objectif de diminuer le risque d’accidents sur le poste de travail

    • Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment

    Évaluation des risques dans l’entreprise

    L’employeur doit éviter les risques.

    Si ce n’est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.

    L’évaluation des risques se définit comme le fait d’identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.

    Le danger est la capacité d’un matériel, d’une substance ou d’une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable.

    Le risque est l’association d’un danger à un travailleur.

    Par exemple, un local électrique est dangereux mais, si personne ne peut y accéder, il n’y a pas de risque d’électrocution.

    Compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise, l’employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités par les actions suivantes :

    • Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques

    • Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations

    • Définition des postes de travail

    Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

    Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d’évaluation des risques (DUERP). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.

    Mise en place d’actions

    Suite à cette évaluation, l’employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).

    Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).

    Instructions générales et particulières

    Le règlement intérieur lorsqu’il existe (entreprise dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.

    Dans les autres cas, c’est l’employeur ou son représentant qui les donne.

    Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues.

    L’employeur doit transmettre l’information à l’inspection du travail.

    Délai de transmission de l’information à l’inspection du travail

    Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail ayant causé son décès, l’employeur doit en informer l’inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l’accident.

    Il doit faire cette déclaration immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du salarié.

    Si l’employeur a connaissance du décès du salarié après ce délai, il informe l’inspection du travail dans un délai de 12 heures à compter du moment où il a connaissance de ce décès.

    À noter

    L’information par l’employeur à l’inspection du travail se fait par tout moyen permettant de déterminer la date d’envoi de cette information, par exemple par courrier en  RAR .

    Contenu de l’information à transmettre

    L’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants :

    • Nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident et de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur

    • Nom, prénom et date de naissance de la victime

    • Date, heure, lieu et circonstances de l’accident

    • Identités et coordonnées des témoins, si nécessaire

    Sanction civile

    En cas de mise en danger, même si elle ne conduit pas à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

    Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour tenter d’obtenir réparation des reproches à l’origine de la prise d’acte.

    L’employeur a une obligation de sécurité de moyens renforcée et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d’un accident du travail et/ou d’une maladie professionnelle.

    En cas de non respect de cette obligation, l’employeur s’expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du  tribunal judiciaire  pour une faute inexcusable.

    Sanction pénale et/ou administrative

    Le fait d’exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s’imposent, est un manquement à l’obligation de sécurité de moyens renforcée de l’employeur.

    Le manquement à cette obligation peut faire l’objet d’une condamnation pénale au tribunal correctionnel.

    Le directeur départemental en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l’encontre de l’employeur, des sanctions administratives.

    À noter

    L’employeur qui ne respecte pas l’obligation d’informer l’inspection du travail d’un accident du travail mortel s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe :

    • Pour une personne physique, jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 €  en cas de récidive)

    • Pour une personne morale, jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 €   en cas de récidive)

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