Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Tatouage : quelles sont les règles ?
Un tatouage se traduit par une substance ou une préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain. Cette pratique est réglementée pour éviter les risques sur la santé. Il est conseillé d’en discuter préalablement avec le professionnel et votre médecin traitant. Si vous êtes mineur, l’accord du parent ou tuteur est nécessaire. Le tatoueur doit être formé, déclarer son activité à l’agence régionale de santé (ARS) et informer son client des risques. Vous pouvez signaler tout effet indésirable grave ou non.
Il est possible de se faire tatouer à tout âge.
Cependant, si vous êtes mineur, il faut l’accord écrit de votre parent ou de votre tuteur.
Avoir suivi une formation initiale avec une formation pratique
Déclarer son activité auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS)
Vous informer avant la réalisation du tatouage des risques auxquels vous vous exposez et des précautions à respecter après cette réalisation. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et vous est remise par écrit.
Le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive
Le caractère éventuellement douloureux des actes
Les risques d’infections
Les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage
Les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours
Le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels
Les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.
Le professionnel qui réalise le tatouage doit respecter les règles suivantes :
Le contenu de l’information que le professionnel doit vous délivrer oralement comporte :
Le professionnel doit réaliser le tatouage exclusivement dans une salle dédiée à cette opération.
Cette salle doit être nettoyée par décontamination tous les jours. Entre chaque client, toutes les surfaces utilisées sont nettoyées et désinfectées.
Le professionnel doit retirer ses bijoux avant la désinfection des mains et porter des gants à usage unique. Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les 2 heures au cours d’une même intervention.
Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique.
Un protocole de stérilisation du matériel doit être respecté.
À un professionnel de santé
Ou directement sur le portail www.signalement-sante.gouv.fr
- Signalement santé
Vous êtes encouragé à signaler tout effet indésirable lié au tatouage :
L’effet indésirable peut consister en une réaction nocive et non recherchée (exemples : réaction autour de la zone de tatouage, allergie, conséquences néfastes sur la santé au-delà de la zone tatouée).
Une fois sur ce portail, vous précisez que vous êtes un particulier puis vous cliquez sur la catégorie « un autre produit ».
Un modèle de formulaire peut vous aider à effectuer ce signalement.
- Tatouage et piercing, des pratiques professionnelles à risques
Source : Santé publique France - Tatouage et piercing
Source : Ministère chargé de la santé - Signaler un effet indésirable lié à un produit de tatouage
Source : Ministère chargé de la santé - Tatouages et piercing : quels risques, quelles précautions ?
Source : Ministère chargé de la santé - Vérifier les encres signalées comme présentant de graves risques
Source : Union européenne
- Téléservice : Signalement santé
- Code de la santé publique : articles R1311-1 à R1311-5
Protocole à respecter - Code de la santé publique : article R1311-11
Personne mineure - Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l’information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel
- Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité
- Arrêté du 5 mars 2024 relatif à la formation des personnes mettant en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel