Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Classe de 3e “prépa-métiers”
Votre enfant est au collège et veut s’orienter vers la voie professionnelle ou l’apprentissage ? Il peut demander à accéder à la classe de 3e « prépa-métiers ». Ce dispositif lui permet de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.
Enseignements disciplinaires (25 heures hebdomadaires). Il s’agit par exemple du français, des mathématiques, de l’histoire-géographie.
Enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles (5 heures hebdomadaires)
Séquence d’observation en milieu professionnel (1 semaine maximum durant l’année scolaire)
Stages et périodes d’immersion en milieu professionnel (1 à 4 semaines durant l’année scolaire).
La classe de 3e « prépa-métiers » comprend les enseignements suivants :
- Savoir quels établissements proposent la 3e “prépa-métiers”
La classe de 3e « prépa-métiers » peut être créée dans un collège, un lycée professionnel ou un lycée polyvalent.
Vous pouvez consulter sur internet l’annuaire des établissements scolaires qui proposent le dispositif de la 3e « prépa-métiers » :
En fin de classe de 4e, vous et votre enfant devez adresser une demande d’admission en 3e « prépa-métiers » au chef d’établissement d’origine. Vous devez faire cette demande au moment de la formulation de vos vœux définitifs pour le passage en 3e.
Après avis favorable du conseil de classe, une commission académique examine la demande de passage en 3e «prépa-métiers».
Cette commission accorde ou refuse la demande. Elle communique sa décision à l’établissement scolaire où vous souhaitez intégrer la 3e «prépa-métiers». La décision vous est également transmise.
À la fin de la classe de 3e « prépa-métiers », votre enfant participe à la même procédure d’orientation et d’affectation que les autres élèves de 3e.
Toutefois, l’accès aux formations professionnelles lui est favorisée. Sa demande d’affectation est prioritaire.
Cependant, rien ne lui interdit de poursuivre des études générales ou technologiques.
- La classe de 3ème “prépa-métiers”
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Outil de recherche : Savoir quels établissements proposent la 3e “prépa-métiers”
- Circulaire du 23 juillet 2019 relative à la définition d’un cadre national de la classe de troisième dite « prépa-métiers »
- Arrêté du 10 avril 2019 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de 3ème « prépa-métiers »
Organisation des enseignements - Code de l’éducation : articles D337-172 à D337-182
Fonctionnement du dispositif - Code de l’éducation : articles L337-3-1
Présentation du dispositif