Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Fichier central des chèques (FCC)

Vous avez interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire en raison d’un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d’inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.

    Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C’est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque

    • Une décision judiciaire vous a interdit d’émettre des chèques

    • Votre banque vous a interdit d’utiliser une carte bancaire en raison d’un usage abusif.

    La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

    Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.

    Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

    Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identité (prénom, nom, nom d’usage, sexe, date et lieu de naissance)

    • Chèques sans provision à l’origine d’une interdiction (numéro d’incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

      Le FCC regroupe les informations suivantes :

      • Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance)

      • Date du retrait de la carte bancaire.

        La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

        Si votre banque vous a interdit d’émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

          Si votre banque vous a interdit d’utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

          À savoir

          vous pouvez continuer d’émettre des chèques pendant l’inscription au FCC.

            Les organismes suivants peuvent consulter l’intégralité des informations du FCC :

            • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

            • Commission de surendettement

            • Autorités judiciaires.

            Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

            Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

            Vous devez d’abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d’accès fichiers d’incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement) .

            Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d’identité.

            Où s’adresser ?

             Banque de France, succursale 

            La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.

              Vous devez transmettre un courrier signé à l’antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité.

              Où s’adresser ?

               Banque de France, succursale 

              Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

              La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.

              Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d’incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d’identité.

              Où s’adresser ?

              Service des fichiers d’incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

              Par courrier

              Banque de France SFIPRP

              Relations avec le public

              31 rue Croix des Petits-Champs

              75049 Paris Cedex 01

              Motifs

              Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l’un des cas suivants :

              • Votre inscription au FCC résulte d’une erreur de votre banque

              • Vous démontrez que vous n’êtes pas responsable de l’incident ayant entraîné votre inscription au FCC

              • Vous n’avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.

              Procédure

              Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

              Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.

              Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l’annulation de votre inscription au FCC.

              En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

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