Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M’T Dents)

Qu’est-ce que M’T dents  ? Ce sont des examens de prévention bucco-dentaire visant à favoriser un suivi régulier chez les jeunes, pour améliorer leur hygiène bucco-dentaire et leurs habitudes alimentaires. Les personnes de 3 à 24 ans bénéficient chaque année d’un examen de prévention et des soins nécessaires. Ces examens sont ouverts à tous ces mineurs et jeunes majeurs rattachés à l’Assurance maladie, quelle que soit leur nationalité. Nous vous exposons les règles à connaître.

À savoir

Les caisses de certains régimes d’Assurance maladie peuvent proposer des examens identiques à d’autres publics (seniors…). De plus, un programme de prévention bucco-dentaire a été mis en place pour les femmes lors de leur grossesse.

    Toute personne de 3 à 24 ans bénéficie chaque année de cet examen.

    La démarche est différente selon que la personne est mineure ou majeure :

    Les parents reçoivent tous les ans un formulaire M’T dents.

    Le formulaire M’T dents est valable un an à partir de l’anniversaire de l’enfant.

    Cette invitation à réaliser l’examen bucco-dentaire est accompagnée de l’imprimé de prise en charge.

    La présentation de cet imprimé permet de bénéficier de cet examen sans avance de frais.

    Cet examen est réalisé par un chirurgien-dentiste choisi par les parents.

      Le jeune majeur reçoit tous les ans un formulaire M’T dents.

      Le formulaire M’T dents est valable un an à partir de l’anniversaire du jeune majeur.

      Cette invitation à réaliser l’examen bucco-dentaire est accompagnée de l’imprimé de prise en charge.

      La présentation de cet imprimé permet de bénéficier de cet examen sans avance de frais.

      Cet examen est réalisé par un chirurgien-dentiste choisi par le jeune majeur.

        Cet examen comprend obligatoirement :

        • Une recherche des facteurs de risque (succion du pouce, consommation d’aliments sucrés et/ou acides, grignotage, absence de brossage, tabac, autres addictions…)

        • Un examen bucco-dentaire (dents et parodonte)

        • Des conseils d’éducation sanitaires : brossage (méthode, fréquence, fluor), alimentation, protection en cas de pratique sportive, vaccination Infections à papillomavirus humains (HPV)

        • L’établissement d’un éventuel plan de traitement ou programme de soins.

        Si cela est nécessaire, l’examen peut être complété par :

        • Des radiographies

        • Et ses soins complémentaires.

        À noter

        Les traitements orthodontiques sont exclus de ce dispositif.

        Le coût est pris en charge par :

        • L’Assurance maladie à hauteur de 60 %

        • Votre complémentaire à hauteur de 40 % .

        Il n’y a pas d’avance de frais :

        • Pour cet examen

        • Et pour les soins dentaires réalisés dans les 6 mois après cet examen sauf les inlay-onlay, les soins prothétiques et d’orthopédie dento-faciale.

        Attention

        Les traitements d’orthodontie pour corriger une malposition des dents et les prothèses ne sont pas offerts dans le cadre de M’T Dents.

        Si le dentiste propose ces traitements, il doit informer sur les tarifs et les remboursements.